Bonjour,
J'ai un commerce en nom propre qui risque d'être saisi donc mes biens personnels aussi et donc je voudrais savoir si les biens de mon enfant 14 ans peuvent être saisis ? (PS3, TV, Table de chambre...) et si l'on me prête des meubles est-ce que si le propriétaire de ces meubles me fait une lettre de prêt, peuvent-ils être saisis ? Merci de me répondre car je suis seule et je ne sais plus comment faire.
non il ne peuvent saisir les biens des enfants
pour les meubles prêtés, possession vaut titre il faut les factures pour qu'ils ne soient pas saisis
pour tout savoir sur les voies d'exécution
http://www.fbls.net/procedure-d-execution.htm
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