Bonjour, un proche doit de l'argent depuis 14 ans à une banque pour un commerce qui a fait faillite .L'huissier menace de saisir tous ses biens N'y a t il pas préscription .Quelles sont les limites de l'hussier dans ce genre de litige , car celui-ci se montre trés humiliant Cordialement vava05 Dernière modification : 23/01/2008
Bjr, s'il y a une décision de Justcie condamnant à payer la somme d'argent (en tant que caution peut-être), cette décision est valable trente ans. S'il n'y a pas de décision de Justice, certains actes ont pu interrompre la prescription même si la dette date de 14 ans. Il faut voir ce qui fonde aujourd'hui la demande de paiement, tout simplement.
Merci de votre réponse,mais je sais juste que la personne doit passer au tgi et qu'elle ne peut pas vendre sa maison comme elle le souhaite. Cette personn ne m'apas tout expliquer ds les détails,aussi j'ai du mal à tout cerner. a priori elle ne peut pas vendre sa maison ce sera une désicion de justice,si j'ai bien compris .Je crois donc que sa situation est critique à ce stade , qu'en pensez-vous? Cordialement Vava05
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés