Bonjour, j'ai prêté 19 900€ à une connaissance avec une reconnaissance de dette manuscrite faite en double et signée par les deux parties.
Je voudrais savoir est ce que cela suffit?
Ou faut il faire d'autres démarches pour être sûre de récupérer mon argent?
Merci de votre réponse.
Cordialement
bonjour,
la reconnaisance de dette est censée prouver la réalité de la dette et éventuellement les modalités de remboursement.
dans certains cas, le prêt doit être déclaré à l'administration fiscale
en cas de non remboursement, elle permet au créancier d'engager une procédure contre son débiteur.
mais ce n'est pas une garantie absolue de récupérer son argent si par exemple le débiteur est insolvable.
une reconnaissance de dette notariée vaut titre exécutoire.
voir ce lien:
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2975
salutations
Merci de votre réponse .
Comment doit on faire pour déclarer ce prêt à l'administration fiscale ? Et n'est t'il pas trop tard ?
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