Bonjour, j'ai prêté 19 900€ à une connaissance avec une reconnaissance de dette manuscrite faite en double et signée par les deux parties.rnrnJe voudrais savoir est ce que cela suffit?rnOu faut il faire d'autres démarches pour être sûre de récupérer mon argent?rnMerci de votre réponse.rnCordialement
bonjour,rnrnla reconnaisance de dette est censée prouver la réalité de la dette et éventuellement les modalités de remboursement.rnrndans certains cas, le prêt doit être déclaré à l'administration fiscalernrnen cas de non remboursement, elle permet au créancier d'engager une procédure contre son débiteur.rnrnmais ce n'est pas une garantie absolue de récupérer son argent si par exemple le débiteur est insolvable.rnrnune reconnaissance de dette notariée vaut titre exécutoire.rnrnvoir ce lien:rnrnhttps://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2975rnrnsalutations
Merci de votre réponse .rnrnComment doit on faire pour déclarer ce prêt à l'administration fiscale ? Et n'est t'il pas trop tard ?rn
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2026 Experatoo.com - Tous droits réservés