depuis le 29 juin (fin de vérification des 3 mois), je n'ai eu aucune nouvelle de mon contrôleur ni même le compte-rendu contradictoire, et aujourd'hui le 28/12/07, je reçois un avis de recommandé de l'administration.
si j'attend 2008 pour aller retirer la lettre, y a-t-il prescription pour 2004 ?
merci d'avance.
non , 2004 ne sera pas prescrit.
vous devriez si votre redressement est important consulter un fiscaliste pour vous défendre
cordialement
Dubus
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés