PROBLEME TAXE FONCIERE

Bonjour,rnrn rnrnNous avons une saisie de salaire concernant une taxe fonciere et audio non regler depuis 2010 faute de travail.rnrncette annee declaration aux impots 2019 TOUJOURS EXONORE. Mais un travail en CDI il nous reclame l arrierernrnest ce normale. rnrnCordialement

Bonjour,rnrnLe délai de prescription du recouvrement par le Trésor Public est de 4 ans.rnrnMais ce délai peut être suspendu par plusieurs actes interruptifs.rnrnOn peut être non imposable en termes de revenus, mais l'impôt foncier implique une propriété immobilière que le TP aurait dû faire saisir et vendre aux enchères publqiues.rnrnALors l'avis à tiers détenteur piet être régulier, mais aussi irrégulier.rnrnhttps://www.leturcq-avocats.fr/fr/actualites/id-216-prescription-de-l-action-en-recouvrement