Bonjour,
Je possède une maison acquise en VIAGER, qui n'est pas ma résidence principale.
Pour le calcul de la plus-value , quelle serait la date prise en compte comme "date d'acquisition" : celle de l'acte de vente ou bien à la "possession définitive" (en clair : décès du vendeur) ?
De même, comment se calcule le "prix d'acquisition" ?
Merci.
bjr,
à mon avis, la date a prendre en compte est la date de l'acte de vente.
car ce bien vous appartient depuis la date de la vente.
Le prix de vente retenu pour la plus-value immobilière est donc celui exprimé dans l’acte authentique de vente, sur lequel les droits d’enregistrement ont été calculés et qui a permis la conversion en rente.
cdt
Merci de votre célérité.
Cordialement.
Bonjour , Exact et affirmatif la date est celle de la date de signature du viager pour le montant total indiqué , même s'il n'a pas été payé.
Merci pour la confirmation.
Cordialement.
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés