Messieurs,
Ma mère, qui était une fonctionnaire, a une pension de retraite qui lui a été accordé en 1970.
J'aimerais savoir cela lui a été accordé suite à une invalidité causée pas ses fonctions ou non.
Mais son document d'attribution ne comporte pas de termes qui l'indiqueraient clairement.
A moins que cette indication sur la cause de son invalidité soit sous-entendue à travers les codes qui figurent sur ce document.
On peut y lire, en effet :
- En application de l'article 16-1, 38-1, 44 - Code de pension de retraite CGRA -
- N° d'inscription du Grand Livre de la Dette Viagère : G 70-190-002
Sinon, comment faire pour avoir une réponse sans l'ambiguïté à ce sujet ?
autre question :
les pensions d'invalidité attribuées pour cause de l'exercice d'une fonction, est-elle soumise à déclaration aux impôts?
quels sont les articles de loi qui étayent la réponse à cette question.
En vous remerciant pour votre aide
Rooney VAR
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