Bonsoir,
Je vous explique ma situation.
Nous disposons d’une SARL dont nous souhaitons enregistrer la liquidation.
Cette entreprise possède un site internet à son actif dont nous voulons nous débarrasser. Pour cela nous voulons le mettre en rebut sachant que ce site n’est pas totalement amorti.
Les 2 associés sont d’accord pour cette décision. Nous sommes tous deux les liquidateurs.
Questions :
Est-ce possible de décider de mettre un site web en rebut, malgré qu’il ne soit pas totalement amorti ?
Si oui, y’at-il un justificatif à apporter (acte, présente d’un huissier) ?
Quels sont les impacts sur la TVA que nous doit l’état sur le site, si nous mettons en rebut?
Merci
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés