Bonjour,
J'ai été pacsé 2 ans et demi avec ma compagne, et nous nous sommes dépacsé au mois de mai 2010.Nous avons donc fait une déclaration d'impôt commune pour 2009. Après avoir reçu l'avis d'imposition, il s'avère que mon ex compagne bénéficiait de la prime pour l'emploi, ce qui n'est pas mon cas. Cette prime à été déduite des impôts que nous avions à donc à payer cette année. Ma question est la suivante: Dois-je lui rembourser légalement cette prime pour l'emploi qui faisait partie de la déclaration d'impôt commune?
Merci pour votre aide.
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés