Bonjour,
J'ai saisi un huissier suite à un jugement de prud'hommes.
La personne débitrice ayant un bébé, j'aurais souhaité que l'huissier fasse directement une saisie sur salaire, et qu'elle ne passe pas par la saisie des biens.
est-ce possible ou est-ce que la procédure oblige forcément à la saisie des biens avant de demander la saisie sur salaires ?
Merci d'avance pour votre réponse.
Dernière modification : 05/12/2008
Bonjour,
La Loi ne prévoit absolument pas de tenter une saisie-vente plutôt qu'une autre saisie. Le législateur lorsqu'il a rédigé la Loi de 1991 et le Décret de 1992 a même favorisé la saisie attribution ou la saisie sur salaires plutôt que la saisie vente.
De plus, l'article 22 de la Loi du 9 juillet 1991 prévoit que LE CREANCIER (c'est-à-dire vous) choisi la procédure à mettre en place.
Toutefois, il faut savoir qu'une saisie des rémunérations est une procédure très longue. Elle est facile à mettre en place. Mais le salaire étant partiellement insaisissable, il ne peut être prélevé qu'une fraction du salaire pas la totalité. De plus, s'il y a plusieurs créanciers, le Tribunal n'adresse des répartitions que tous les SIX MOIS environ.
Bon courage,
Cordialement.
merci pour ces précisions.
Pour être complète, j'avais demandé à l'huissier d'éviter la saisie du mobilier.
Finalement, il en a fait autrement : il a commencé une saisie vente, et s'est arrêté en cours de route, pour faire la saisie des salaires.
La personne ayant déménagé, je me retrouve à "recommencer" la procédure avec un autre huissier, et j'ai reçu la facture du 1er Huissier : l'essentiel de la fcture est sur la saisie-vente (pv saisie à significatino°;
La saisie vente s'est arrêtée sans que le biens soient finalement vendus.
A la date X, j'ai une note de signification de vent etude saisie-vente.
Et une semaine après cette date X, j'ai une note de rquete saisie arrêt salaires.
J'ai du mal à comprendre pourquoi la saisie vente a tout de même été réalisée à l'encontre de ma demande, pour ensuite s'arrêter en cours de route.
L'essentiel des coûts est sur la saisie-vente (que je n'ai pas demandé), environ 500€.
Le coût de la saisie sur salaire n'est "que" de 73,67 euros.
Bonjour,
Aviez-vous donné mandat de procéder à une saisie des rémunérations et non à une saisie vente par écrit à l'huissier ?
Avez-vous gardé une copie de ce mandat ?
A vous lire,
Cordialement.