Frais bancaires excessifs et décret 2007-1611

Publié par

Bien le bonjourrnrnEn janvier, suite au rejet de la mensualité du prêt de ma maison par ma banque pour solde insuffisant, l'organisme m'as prélevé 91 euros de pénalités.rnrnLe 21 février dernier à été voté le décret sur le plafonnement des frais bancaires.rnDécret : 2007-1611 du 15 novembre 2007.rnrnrnMa question est la suivante : le décret à été voté en février, mais sa date est celle du 15 novembre 2007...rnPuis-je réclamer un trop perçut (le décret limite les frais à 20 euros) ?rnJe ne sais pas si je peux invoquer une rétroactivité...rnSi oui par simple lettre recommandé A.R je suppose !?rnrnMerci de vos éventuelles réponses.rncordialement