Bonjour,
Je m'apprêtais à m'installer en qualité de marchand de biens lorsqu'un ami m'a expliqué que certaines modifications avaient été apportées à ce statut dans la Loi de finances rectificative pour 2010.
Renseignements pris, il paraîtrait qu'un particulier pourrait maintenant acquérir un bien (en faisant annoter sur l'acte authentique une mention comme quoi il s'engage à le revendre dans les 5 ans) dans le but de le revendre et ne pas risquer de requalification en tant que marchand de biens par le fisc.
L'acheteur devrait simplement déclarer la plus value dégagée lors de la revente en tant que BIC sur sa déclaration d'impôt et d'éventuels loyers en tant que revenus fonciers.
Est-ce exact ?
Un grand merci à ceux qui pourront éclairer ma lanterne...
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés