Délais légaux en matière de controle fiscal

au même titre qu'un de vos adhérents, j'ai eu un contrôle inopiné au sein de mon établissement le 31 mars 2007. Le 1er rendez-vous a été fixé au 20 avril pour finir au 20 juillet 2007.rnOr à ce jour, sept 2007, je n'ai aucune nouvelle de mon contrôleur. Le dernier rendez-vous que j'ai eu était le 29 juin 2007.rnCombien de temps dispose le contrôleur pour fixer le rendez-vous de concertation avec notification ou non de redressement ?rnmerci d'avance. Dernière modification : 14/09/2007

un contrôleur ou inspecteur disposent d'un délai de 2 mois pour notifier la décision de redressement ou de non redressement. rnil a donc juqu'au 20 septembre minuit pour vous la notifier.

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Cordialement\r\n\r\n\r\nTransit umbra, sed lux permanet. \r\nL'ombre passe, mais la lumière demeure.

avez vous contesté le redressement?

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maitreiledefrance@orange.fr

bonjour,rnrnce n'est pas parce qu'il y a eu vérification qu'il y a obligatoirement redressement...rnrnà moins que vous n'ayez pas la conscience tranquille ?

je vous remercie pour votre réponse, et il ne me reste plus que quelques jours à attendre. Je trouve votre forum très intéressant - merci -