Bonjour,
je suis présidente d'une association privée qui gère la cantine-garderie de l'école communale.
il s'avère qu'une famille nous doit 2 factures de cantine d'un montant total de 70 euros pour les mois de octobre et novembre 2006.
cette famille a déménagé mi-novembre. nous avons pu leur réclamer cette dette mais la famille ne nous a pas payé; depuis octobre 2007, cette famille est revenue habiter dans une commune voisine de la nôtre.
nous avons donc relancé cette famille par lettre.
bien sûr, la dame nous dit qu'elle a payée et en liquide mais ce n'est pas vrai !!
je voudrais savoir, quels sont délais dont nous disposons pour réclamer cette dette ?
merci
athenascot
Dernière modification : 08/02/2008
Bonjour.
3 ans me semble t'il.
C'est à elle de prouver qu'elle a bien acquittée sa dette et non à vous.
Elle n'aura aucune chance devant un juge.
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Cordialement.
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