Bonjour
il ya quelques annees j ai fait des credits que par la suite je n'ai pu payer.
J ai donc fait un dossier de surendettement, passé au tribunal
Je fini cette annee de payer la totalité des creanciers.
Sauf un SOFINCO qui n a pas voulu faire parti de ce dossier
A ce jour dix ans apres des huissiers me demande de payer la somme due
Hors j ai appelé le tribunal et on m a dit qu au bout de dix ans et n ayant pas accepte de faire parti du jugement il n ont aucun droit de me demander cette somme
Est ce vrai
Merci
Dernière modification : 28/03/2007
Tout à fait, il me semble même qu'en matière de crédit à la consommation, la prescription est de 3 ans.
Ne versez rien tant que l'on ne vous aura pas présenté un beau titre executoire sous les yeux!
__________________________
Cordialement.
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés