Cotisation mutuelle en invalidité+imposition

Bonjour ,
Voilà en fait j'ai deux questions.
-La 1ère est qu'étant en invalidité depuis 06/2010 mon employeur qui me reverse le "maintien" de salaire qu'il perçoit de ma caisse de prévoyance ne m'imputait plus ma part de cotisation de la mutuelle santé. Or depuis ce début d'année , changement de compagnie(mutuelle) et là , non seulement je suis de nouveau imputé et en plus avec des conditions du nouveau contrat qui n'ont rien à voir avec l'ancienne! (malgré 3 options possibles). Est-ce normal?

-La 2ème : avant l'invalidité je suis passé par la maladie avec maintien de salaire et je n'était pas imposable. Or en invalidité oui? En parcourant le web j'ai trouvé un peu de tout ,mais surtout ceci tiré du site impôts.gouv :
Entrent ainsi dans le champ d'application de l'impôt, notamment :

"- les pensions d'invalidité servies par les régimes de sécurité sociale à raison d'un accident ou d'une maladie n'ouvrant pas droit à réparation au titre de la législation sur les accidents du travail des salariés ou par les régimes spéciaux de sécurité sociale à raison d'une invalidité ne résultant pas de l'exercice des fonctions ;

Toutefois, il est admis que la pension d'invalidité servie au titre de l'assurance invalidité par le régime général de sécurité sociale n'est pas soumise à l'impôt lorsque son montant ne dépasse pas celui de l'allocation aux vieux travailleurs salariés et que les ressources du bénéficiaire n'excèdent pas le maximum prévu pour l'attribution de cette allocation.

Le remplacement en 2007 de l'allocation aux vieux travailleurs salariés par l'allocation de solidarité aux personnes âgées ne modifie pas les conditions de l'exonération des pensions d'invalidité.

En ce sens, voir Réponse QE n° 21 500 de M. Delebarre Michel, JO du 2 septembre 2008 p 7604.

- les avantages servis par les organismes de retraite ou de prévoyance dans le cadre de contrats collectifs et obligatoires, y compris les indemnités journalières s'ajoutant le cas échéant aux allocations similaires des régimes de base, lorsque le contrat de travail est rompu ;

- les indemnités et allocations journalières versées par les régimes complémentaires obligatoires d'assurance invalidité-décès des travailleurs non salariés.

Néanmoins, la majoration pour assistance d'une tierce personne accordée par les divers régimes de sécurité sociale, y compris les régimes spéciaux (fonctionnaires) doit être exclue des bases de l'impôt.

Ces régimes offrent fréquemment à leurs affiliés la possibilité de s'assurer des ressources complémentaires lorsqu'ils sont victimes d'accidents professionnels ou privés. Les sommes versées à cette occasion revêtent, suivant le cas, la forme soit d'un complément (versé le plus souvent jusqu'à l'âge normal d'ouverture des droits à la retraite) des prestations servies par les régimes de sécurité sociale, soit d'une bonification de la pension de vieillesse attribuée prématurément en cas d'incapacité totale à exercer les fonctions.

Lorsqu'il s'agit d'indemnités s'ajoutant aux indemnités journalières servies par les régimes de base, les sommes en cause sont traitées, sur le plan fiscal soit comme des salaires, tant que l'intéressé demeure lié à son employeur, soit comme des pensions lorsque la rupture du contrat de travail est intervenue.

Quant aux sommes allouées en cas d'incapacité permanente totale ou partielle, elles doivent, dans tous les cas, être soumises à l'impôt suivant le régime des pensions, qu'il s'agisse d'une pension de retraite anticipée ou d'une allocation venant compléter la rente ou la pension servie par le régime de base au titre des accidents du travail ou de l'invalidité.

Il en est ainsi également en ce qui concerne les sommes perçues par les ayants droit de l'affilié.

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Le Conseil d'État a ainsi jugé que la pension qui, au titre d'un régime complémentaire de retraite, est attribuée, en cas de décès ou d'incapacité permanente totale à la suite d'un accident de service, à l'affilié ou à sa veuve ou à ses enfants, ne peut être regardée comme une « indemnité temporaire, une prestation ou une rente viagère servie aux victimes du travail ou à leurs ayants droit », lesquelles sont affranchies de l'impôt en vertu de l'article 81-8° du CGI, dès lors que l'organisme payeur agit comme une caisse de retraite, que la pension est régie par les dispositions réglementaires relatives au calcul de la pension de retraite, que son montant est fonction non d'un taux variable d'incapacité, mais d'un nombre d'annuités fictives variables en raison inverse de l'ancienneté de l'affilié et que les cotisations distinctes qui financent le fonds spécial sont, comme les cotisations au fonds de retraite, à la charge à la fois de l'employeur et de l'affilié (CE, arrêt du 30 juin 1972, n° 81054).
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En revanche, lorsqu'un salarié souscrit un contrat d'assurance ou adhère à un contrat d'assurance de groupe en vue de compléter son régime légal de protection sociale à l'égard notamment de l'invalidité, les rentes d'invalidité servies en exécution de ce contrat sont exclues du champ d'application de l'impôt sur le revenu dès lors que la souscription ou l'adhésion est facultative et que les primes ou cotisations payées par l'assuré ne sont pas déductibles de son revenu imposable (et cela même dans l'hypothèse où l'opération est réalisée dans le cadre de l'exercice de la profession salariée).

Voir en ce sens, Réponse ministérielle Marleix JO Déb. AN du 6 mars 1995, n° 20076.

Il n'y a pas lieu de faire de distinction selon que les prestations en cause sont temporaires ou permanentes. En effet, ces rentes ne sont versées qu'en cas de survenance d'un risque assuré et leur perception se situe dans le cadre d'une opération de prévoyance et non dans celui d'une opération de placement. Elles ne constituent donc pas des rentes viagères à titre onéreux au sens de l'article 158-6 du CGI."

Et ç'est bien là que je sollicite les lumières de nos aimables bénévoles .
Merci encore .

Bonjour,
Veuillez préciser exactement votre question et vérifier s'il s'agit d'un problème de droit du travail ou d'incidence fiscale, auquel cas vous devriez la rediriger vers le groupe spécialisé.

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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.

Bonjour , la mutuelle c'est le droit du travail non?
Cordialement

Non,
Je ne suis pas salarié, puisque retraité et pourtant j'adhère à une mutuelle.
Votre problème porte sur un point de vue purement fiscal, en mélangeant soit dit au passage des décisions concernant des prestations servies soit dans le public (conseil d'état) soit dans le privé (réponse ministérielle).

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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.

ok je déplace alors
merci