Bonjour à tous,rnPour non paiement de la taxe foncière de la S.C.I, le Trésor Public a fait une notification d'avis à tiers détenteur sur mon compte personnel.rnMon compte est bloqué.rnFrais forfaitaires prélevé sur mon compte 83,80 EUR TTC.rnLa S.C I est une personne morale.rnMoi une personne physique.rnMa question:rnComment le Trésor Public, et la banque peuvent bloquer mon compte personnel,alors qu'ils devraient poursuivre la S.C.I.rnEn ont ils le droitrnMerci pour vos réponses.
le fisc en a parfaitement le droit.rnrnla sci est une structure transparente au regard du fisc.rndonc, en cas de défaillance de la personne morale, il se retourne vers les associés, qui encaissent les bénéfices...rnrnet bien évidemment, les frais de poursuite sont pour votre pomme, puisque vous avez opposé résistance aux poursuites (la sci a dû être notifiée, puis poursuivie préalablement...)
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2026 Experatoo.com - Tous droits réservés