Calcul de la date d'échéance

Bonjour,

Je suis a la recherche d'un texte de loi qui explique comment se calcule la date d'échéance d'une facture.
En fonction de la date de facture ?
En fonction de la livraison ?
En fonction de la date de reception de la facture par le client ?

Merci par avance ! Dernière modification : 28/06/2007

bonjour,

par échéance de la facture, vous entendez "exigibilité" du montant ???

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Cordialement


Transit umbra, sed lux permanet.
L'ombre passe, mais la lumière demeure.

Oui, la date de règlement prévu.

la créance est exigible à la date de livraison, date qui doit figurer sur la facture... sauf clause contraire convenu avec l'autre partie dans laquelle vous avez peut être convenu un paiement écheloné ou paiement différé... mais en l'absence d'une telle stipulation, la date figurant sur la fécture est celle qui correspond à la remise de la chose et rend la créance exigible

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Cordialement


Transit umbra, sed lux permanet.
L'ombre passe, mais la lumière demeure.

Je vais détailler un peu plus mon problème de manière a ce que la réponse puisse être le plus détaillé possible.

Je travaille dans une societe, qui facture ses clients a 30jours fin de mois, 60 jours, etc...
Lorsque nous émettons une facture, la date d'échéance court à partir de cette date.

Exemple :
Une facture de février a 30 jours fin de mois, aura comme échéance d'éxigibilité le 30 mars.
Cette facture est envoyé après édition au client. qui lui la recoit dans la premiere semaine de Mars.

Hors, la plupart de mes gros clients, conteste cette exigibilité sous le pretexte qu'il ne recoivent la facture qu'en mars, après le 5 du mois, et donc décalé le reglement de 30 jours supplémentaires...

Et sur des grosses créances, je vous laisse imaginer le poids financier de ces pinailleries...
C'est pourquoi je cherchais un texte de loi, decret, ou autre, qui instaure la notion de date d'échéance, et sa facon de la fixer, de manière a pouvoir contester légalement, ces pinailleries...

En vous remerciant par avance.
Ketzol

Up ! :)

Personne n'as ma réponse ?

Aucun texte de loi ne fixe ce genre de données ?
J'avoue mon étonnement.