Bonjour,
Je suis gérant Majoritaire d'une SCI familliale elle même propriétaire du logement dans lequel la famille habite.
Un des associés minoritaire de la SCI a une dette fiscale, et le TP vient d'envoyer à la SCI un ATD relatif à la dette fiscale de l'associé.
Sachant que tous les associés de la SCI ont eux même une créance sur la SCI (tous avons financés l'achat de la maison sur nos fond propres, donc on a tous un compte courant d'associé dans la SCI).
La Sci ne dispose pas de fonds elle même, c'est une coquille, rien de plus.
Question :
- Le Tresor public peut il exiger de la SCI le remboursement de la dette de l'associé (pour bien sur la préempter) ?
- l'ATD est il 'permanent' ? je m'explique. si par exemple dans 5 ans la SCI vend la maison, elle se retrouvera alors avec des fonds. Un ATD reçus 5 ans avant s'applique t il toujours, auquel cas, à ce moment, la sCI devrait verser au TP les sommes dues par l'associé.
Merci par avance de vos réponses
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés