Assignation pour non paiement des charges de copropriété

Bonjour,

J'ai reçu il y a quelques jours, une assignation pour non réglement de mes charges de coproriété.

Petite précision : j'habitais en banlieue mais j'ai déménagé depuis plusieurs mois sur Paris et les charges concerne mon ancien appartement que j'ai mis en location.

Je n'ai pas reçu les appels de charge ni les différentes relances qui étaient envoyés à mon ancienne adresse (j'ai souscris au service de réexpédition de la Poste mais celle-ci m'a déjà perdu un recommandé alors ...).

Une première sommation de paiement m'a été adressé mais à mon ancienne adresse (je n'en ai donc pas eu connaissance). Est-ce que l'huissier n'a pas le devoir de s'assurer de l'envoyer à la bonne adresse?

Suite à cette première sommation que je n'ai pas reçu, un autre huissier a été mandaté et celui-ci m'a bien trouvé et m'a remis l'assignation.

Depuis, j'ai payé les charges dues ainsi que les frais d'avocat et d'huissier.
Puis-je me retourner contre le premier huissier qui ne s'est pas assuré que la sommation me soit bien parvenue?
En effet, si j'avais eu connaissance de cette sommation, la procédure n'aurait pas été aussi loin ...

Merci d'avance pour votre aide.

Bonjour,
Aviez-vous averti officiellement (par courrier) le syndic de votre déménagement et de votre nouvelle adresse ? Car c'est par là qu'il fallait commencer, souscrire au service de redistribution de la Poste ne vous dégage pas de cette obligation.

Non effectivement, de ce point de vue, je suis entièrement fautif, et c'est bien pour cela que j'ai payé (frais administratifs supplémentaires inclus).
Ma question porte plutôt sur la sommation du premier huissier. Est-ce de sa responsabilité de s'assurer de l'envoyer à la bonne personne à la bonne adresse?
Le second huissier a fait son travail car, lui a su trouvé ma nouvelle adresse.

désolé pour la faute : "lui a su trouvER ma nouvelle adresse."

Le premier huissier a fait son travail.
Le second est tombé sur un locataire ou un voisin qui lui a dit "mais vous ne le trouverez pas ici, il habite....".
Le premier huissier ne lisant pas dans le marc de café, il n'a pu initier une procédure pour pallier à vos manquements vis à vis du syndicat des copropriétaires.
Il va donc falloir prouver un manquement du premier huissier.
Je vous donne copie d'un arrêt trouvé sur le net :
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« Mais attendu qu’ayant constaté que l’huissier de justice avait mentionné dans l’acte signifié que l’intéressé était absent et que le domicile du destinataire était attesté par l’indication de son nom sur la boîte aux lettres ainsi que sur la porte de la résidence et retenu que la société EDF, qui avait vainement mis en demeure l’intéressé de payer à son ancienne adresse où il ne demeurait plus, justifiait de la réalité du domicile de celui-ci à l’adresse à laquelle l’assignation avait été délivrée par la production d’un extrait de l’annuaire électronique ainsi que d’une lettre de mise en demeure, envoyée à cette adresse et retournée avec le motif » non réclamé » et la mention manuscrite » absent » portée sur l’enveloppe, alors que M. X…ne versait aucun justificatif du lieu de son domicile à la date de la délivrance de l’assignation, la cour d’appel en a exactement déduit que l’irrégularité de l’assignation n’étant pas établie, la nullité n’était pas encourue. »
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Vous avez maintenant matière à réflexion.

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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.

Merci pour votre réponse.
J'avais déjà lu cet arrêt sur le net. Mais mon cas est un peu différent car mon nom n'est plus sur la boite au lettre et depuis 2010 (??), je crois que les huissiers se doivent de vérifier l'adresse du destinataire : http://www.cardonnet-avocat.com/obligation-pour-l-huissier-de-rechercher-l-adresse-du-destinataire-de-la-signification-d-un-acte_ad22.html
Sur la sommation, il n'est aucunement mentionné les "diligences accomplies par l’huissier dans le but de localiser le destinataire de l’acte".
Je ne dis pas qu'il n'a pas fait son travail, mais tout le monde fait des erreurs et moi le premier.
J'essaie juste de comprendre comment fonctionne cette machine administrative lorsqu'on y est confronté pour la première fois, et de voir pourquoi on a dû mandaté un second huissier pour me faire parvenir l'assignation impliquant des frais d'huissier supplémentaire ...

Problème de compétence géographique, l'huissier ne pouvant intervenir que sur les communes qui dépendent du TGI auquel il est rattaché.
SI vous estimez que le premier huissier n'a pas été diligent, il va falloir démontrer en quoi.
N'oubliez pas qu'il s'est écoulé 3 ans depuis votre départ, et que le premier huissier a fait ce qu'il a pu. On ne peut lui reprocher de n'avoir pas engagé un détective privé.

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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.

Depuis quelques années, les huissiers accèdent au FICOBA et non plus besoin de recourir aux détectives privés (sauf cas plus difficile j'imagine).
Je me suis mal exprimé : ça fait quelques mois que j'ai déménagé, et "depuis 2010" concerne l'obligation pour l'huissier de rechercher l'adresse du destinataire.

Un commentaire à parcourir du début à la fin :
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http://magat.francois.free.fr/Diligences%20requises%20de%20l'huissier%20de%20justice%20%20%20les%20recherches%20et%20leur%20mat%E9rialisation%20n%E9cessaires%20pour%20signifier%20un%20acte%20r%E9guli%E8rement.html
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Ceci étant en admettant que vous ayez raison, vous n'économiserez que les frais du premier huissier, qui ont suivi je suppose ceux du second.

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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.