Amende fiscale impossible à payer

Publié par

Bonjour,rnrnSuite à un contrôle fiscal de son entreprise, mon ami a reçu une amende fiscale d'environ 300000 euros (suivant l'article 1759 du CGI). l'entreprise a été liquidée. Si j'ai bien compris, il doit payer cette amende personnellement. Il a déjà eu un ATD sur son compte. Mais il n'a actuellement plus de ressource et est en pleine dépression. rnrnQue doit-il faire ?rnrnPeut-il déposer un dossier de surendettement pour une amende fiscale ?rnrnY-a-t-il d'autres solutions envisageables ?rnrnMerci

Publié par
amajuris Modérateur

bonjour,rnà ma connaissances sont exclues de la procédure de surendettement, les dettes professionnelles et les dettes pénales comme les amendes. rnsalutations