Bonjour j'ai reçu la semaine passé de la parts de mon associé et gérante de notre société ces documents:
Je souhaite récupérer au moins mes part qui s’élève à 2000 €
Que puis-je faire ?
-----------------------------------------------------------------------------------
Société à Responsabilité Limitée
RAPPORT DU LIQUIDATEUR A L'ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE
DE CLOTURE DE LIQUIDATION DU 5 NOVEMBRE 2013
Chers associés,
Nous vous avons réunis en assemblée générale à l'effet de vous rendre compte de notre mandat de Liquidateur et de vous demander de prononcer la clôture de liquidation de la Société.
Par décision de l'assemblée générale ordinaire du 9 avril 2013, il a été décidé la dissolution anticipée de la Société.
A compter du 9 avril 2013, jour de la dissolution de la Société, nous avons procédé à l'encaissement des créances de la société, au paiement des dettes et à la vente des actifs.
Le compte de liquidation que nous vous présentons fait ressortir un solde négatif de (4.241,04) euros,
par suite aucun remboursement des parts sociales ne sera effectué et aucune attribution réalisée.
Toutefois, nous vous proposons d'imputer ce solde négatif à due concurrence sur le compte courant
d'associé ouvert dans les livres de la Société au nom de :
Madame à concurrence de 4.241,04 euros sur son compte courant d'un
montant de 9.315 euros, le solde de son compte courant lui étant remboursé soit 5.073,96
euros.
Nous vous demanderons d'approuver les résolutions proposées, de donner quitus de notre gestion et de constater la clôture de la liquidation de la Société.
Le Liquidateur
-----------------------------------------------------------------------------------
TEXTE DES PROJETS DE RESOLUTIONS PROPOSEES A
L'ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE DU 5 NOVEMBRE 2013
ORDRE DU JOUR
Rappott du Liquidateur sur l'ensemble des opérations de liquidation ;
Examen et approbation du compte de liquidation et vote d'une répartition pour solde de tout compte ,Quitus au Liquidateur et décharge de son mandat ; Constatation de la clôture de liquidation ; Pouvoirs en vue des formalités.
PREMIERE RESOLUT1ON
L'assemblée générale, après avoir entendu la lecture du rapport du Liquidateur sur l'ensemble des opérations de liquidation, approuve ledit rapport ainsi que le compte définitif de liquidation qui en résulte, faisant ressortir un solde négatif de (4.241,04) euros.
DEUX1EME RESOLUTION
L'assemblée générale, compte tenu de ce que le compte définitif de liquidation fait ressortir un solde négatif de (4.241,04) euros décide qu'aucun remboursement des parts sociales n'est effectué et aucune attribution réalisée.
Madame XXXXXXX accepte expressément l'imputation à due concurrence dudit solde négatif sur le compte courant ouvert à son nom dans les livres de la Société.
TROISIEME RESOLUTION
L'assemblée générale prononce la clôture définitive de la liquidation de la Société XXXXX dont la personne morale cesse d'exister à compter de ce jour, donne quitus au Liquidateur de sa gestion et le décharge de son mandat.
QUATRIEME RESOLUTION
L'assemblée générale donne tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait du présent procès-verbal à l'effet d'accomplir toutes les formalités nécessaires.
Le liquidateur
-----------------------------------------------------------------------------------
POUVOIR
JE SOUSSIGNE(E) :
Monsieur
Demeuran
Propriétaire de DEUX MILLE parts sociales de la société :
Donne par la présente pouvoir à :
Nom, Prénom :
Demeurant :
Rayer la mention inutile :
- Associé de ladite Société
- Mon conjoint
De me représenter à l'Assemblée Générale Ordinaire qui sera tenue dans les locaux du cabinet
Avocats Juristes Conseils, - le 5 novembre
2013 à 11 heures, à l'effet de délibérer sur l'ordre du jour suivant :
. Rapport du Liquidateur sur l'ensemble des opérations de liquidation ;
. Examen et approbation du compte de liquidation et vote d'une répartition pour solde de tout
compte
. Quitus au Liquidateur et décharge de son mandat ;
. Constatation de la clôture de liquidation ;
Et à celles qui se tiendraient ultérieurement sur le même ordre du jour si, la première Assemblée ne
pouvatt délibérer ; prendre part à toutes délibérations et à tous votes sur les questions inscrites à l'ordre du
jour et celles soulevées par des incidents de séance, signer tous procès-verbaux et pièces, et généralement,
faire le nécessaire,
Fait à
Le
,
Signature précédée de la mention manuscrite « Bon pour pouvoir »
D'avance merci.
Jean-Baptiste
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés