Bonjour,
Nous avons investi une somme d'argent dans une entreprise (SARL) qui a été versée sur le compte courant de cette société afin de générer de la trésorerie.
Nous souhaitons désormais récupérer cette somme mais nous n'avons aucun document signé et le patron refuse car il veut vendre le magasin et liquider le stock.
Il nous dit que nous pourrons récupérer une partie de la somme versée selon le prix de vente du magasin et le montant récolté lors de la liquidation.
Que sommes nous en droit de réclamer?
Dernière modification : 30/11/2010
bonjour,
il faut faire constater les sommes déposées en compte courant, il vend le fonds de commerce avant faillite
pour tout savoir sur la SARL:
http://www.fbls.net/SARLINFO.htm
pour avoir des statuts gratuits de SARL:
http://www.fbls.net/sarl-statuts.htm
Bonjour.
Etes-vous vous-mêmes associés de la SARL ?
Si c'est le cas, vous devez formuler votre demande auprès du gérant qui a un délai d'environ 1 mois pour rembourser les sommes avancées.
Dans le cas contraire (non associé), la somme que vous avez avancé ne concerne pas la société au vu des éléments que vous nous avez donné.
En effet, vous n'avez pas de contrat de prêt ou autre document enregistré aux impôts. Donc il s'agit d'un mouvement de fonds.
Avez-vous une protection juridique personnelle ? Si oui, je vous conseille de l'utiliser.
Je me tiens à votre disposition pour de plus amples renseignements.
Cordialement, Olivier FARAT.
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