Mandataire ad hoc et rectification

Bonjour,

J aimerais savoir quel est le rôle d un mandataire ad hoc dans le cadre d une rectification fiscale sur societe dissoute. Est il solidaire des rectifications demandées ?
Merci

Bienvenu,

J aimerais savoir quel est le rôle d un mandataire ad hoc dans le cadre d une rectification fiscale sur societe dissoute. Est il solidaire des rectifications demandées ?

Il est là pour représenter l'entreprise vis à vis de tiers.

Lorsqu'une société est dissoute, elle conserve sa personnalité morale jusqu'à la publication de la clôture de la liquidation pour les sociétés civiles (article 1844-8, alinéa 3, du Code civil) ou jusqu'à la clôture de la liquidation pour les sociétés commerciales (article L. 237, alinéa 2, du Code de commerce).

La jurisprudence, toutefois, et à juste titre, n'applique pas ces textes. Elle décide en effet de façon constante que la société conserve sa personnalité morale, même après la clôture de la liquidation, tant qu'elle a des créances ou des dettes (Par exemple : Cour de cassation, 3ème chambre civile, 31 mai 2000, Bull. civ., III, n° 120, page 80 ; Cour de cassation, Chambre commerciale, 26 novembre 2003, N° de pourvoi: 99-21076, consultable sur Légifrance ; Cour de cassation, Chambre commerciale, 7 avril 2010, N° de pourvoi: 09-14671, consultable sur Légifrance).
Ainsi, il est parfaitement possible de faire un procès à une société dissoute, dont la clôture de la liquidation a été publiée et qui a été radiée du RCS.