Bonsoir,
Je souhaiterai savoir si l'URSSAF à le droit de procéder à une saisie vente via un huissier alors que je suis locataire? L'huissier à procédé à l'inventaire de visu à travers la fenêtre: est ce recevable?
D'autre part il procède a cette saisie pour le compte de ma socièté qui est une SARL: n'y a t'il pas séparation des biens entre sarl et bien personnel?
Enfin il procéde cette saisie à mon nom alors que la société est passée au nom de mon épouse il y a 3 ans?
N'y a t'il pas nullité.
Merci pour vos réponses afin d'apporter un réponse au huissier, à l'URSSAF et Tribunal d'instance.
Fab...
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