Bonjour
J'ai mis en liquidation amiable et en dissolution ma société vers vers le mois de Mars, alors que le bilan se clôturait en aout. Mon associée est le liquidateur et nous avons un expert comptable qui nous a posé des problèmes d'erreurs sur les documents.
Les impôts nous demande maintenant de produire la déclaration de résultat IS à jour du début de la liquidation ( avec un délais de 30j et prétextant que nous aurions du la fournir 60 j après le dépôt du début de la liquidation!) ce qui est impossible au vu des compte non soldé (le Rsi nous doit un solde).
A: N'ont il pas confondu clôture des comptes, radiation et liquidation ?
De plus il en ont profité pour me controler aussi a titre personnel me réintégrant des dividende qu'on ma jamais versé.
B: Y a t il abus de droit de la part de l’administration?
Cordialement
Yves
Bonjour,
La liquidation d'une société est l'ensemble des opérations qui suivent la décision de dissolution d'une société. Cette décision de dissolution doit obligatoirement être prise au cours d'une AGE. Et des formalités de publicité strictes et précises doivent être réalisées.
http://www.greffes.com/fr/formalites/registre_du_commerce/radiation/fin_d_une_personne_morale_et_radiation/dissolution_avec_liquidation/86-54.html
Pendant ces opérations de liquidation, la personnalité morale de la société est maintenue. De plus, vous devez indiquer sur tous les documents de votre société une formule de type "Société en liquidation".
Si les opérations de liquidation n'étaient pas terminées à la clôture de l'exercice (fin août 2013), vous êtes tenu de déposer dans les délais réglementaires votre déclaration annuelle de résultat.
Puis lorsque les opérations de liquidation seront achevées, vous déposerez une nouvelle déclaration conforme aux opérations de liquidation approuvées et déposées au greffe du TC pour radiation du RCS.
Concernant le problème des dividendes: il faut savoir que la simple inscription à un compte courant ouvert à votre nom dans la société d'une fraction du bénéfice réalisé et affecté par décision de l'AGO d'approbation des comptes est assimilée sur le plan fiscal à un paiement de dividendes, même si vous ne les avez pas encaissés effectivement.
Abus de droit: je ne pense pas; mais irrégularité de la procédure peut-être, si les formes n'ont pas été respectées.
Je pense que pour "détendre" les relations, vous devriez adresser au centre des finances publiques, un courrier explicatif décrivant vos démarches actuelles.
En espérant que vous avez bien respecté le formalisme juridique.
Cordialement.
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