Bonjour
Suite au décès de mon frère célibataire, je souhaite transférer l'activité de sa société Belge vers ma société (SAS à Saint-Barthélémy, non soumis à la TVA).
La société Belge fait des services dématérialisé B2B.
Réception journalière de documents de commande en format éléctronique EDI sécurisé AS2/X400 de groupe de distribution (Delhaize, carrefour,auchan, metro,hubo,match,fnac,...),changement de format, envoi vers les fournisseurs, incorporation automatisée ou non dans ERP, aide au scannage RFID, récupération bons de livraison, et factures, transfert en EDI vers les distributeurs( >100000 documents par an).
Facturation des services aux fournisseurs en BE,LU,FR,NL,UK,MONACO
Les serveurs BE vont être déplacés vers OVH(FR).
Serveurs existant également en CZ depuis plus de 10 ans
Pas de personnel en EU, le personnel est en Tunisie
Les factures (services) émises par la SAS ne sont pas soumises à la TVA mais...
Dans ce cas précis, ma société SAS serait-elle soumise (en fonction éventuellement du CA) à la TVA sur les factures émises par obligation de prendre un numéro de TVA en EU (BE,FR, ?).
En vous remerciant pour votre réponse
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés