Voirie responsabilité de municipalité

Bonjour,

J'aimerai connaître la responsabilité de la commune quand une voiture garée sur un parking public devant un tribunal, tombe dans un canal, suite à une fausse manœuvre, quand la clôture de protection entre le canal et le parking est insuffisante (simple lattes de bois reliées par du fil de fer). La haies qui existait avant avait été enlevée par la commune pour être remplacée par cette fragile clôture. L'accident s'est produit à Chalons en Champagne. La police municipale demande en plus de payer la remise en état de la fragile clôture. Si on avait placé des rondins en bois, comme on en voit le long des routes, cet accident ne serait pas arrivé.

Merci de votre aide juridique.

Bonjour
Une clôture n'est pas faite pour stopper un VL dont le conducteur à perdu le contrôle .
La clôture ne fait pas partie des éléments créant une aire de parking ou un accotement à la VP .
C'est précisément une délimitation civile de propriété que l'usager utilisant la VP doit respecter .

Cette clôture à eu un coût d'installation par le propriétaire des lieux , en l'occurrence la collectivité communale, le désordre constaté par votre fait donne lieu à réparation .
Vous ne pouvez alléguer l'absence d'arrêt physique au sol qui n'est pas requis; sur un accotement ou une aire de stationnement pour éluder la responsabilité du conducteur .

Je suis bien d'accord avec vous: il ne s'agit pas d'"éluder la responsabilité du conducteur", mais "l'arrêt physique au sol qui n'est pas requis" m'interroge. Lorsque l'on a un canal 2.5 m en contrebas d'une aire de stationnement publique ne faut il pas justement protéger les usagers, comme on le fait le long d'une route avec des rondins de bois ou des glissières, pour éviter que les véhicules ne quittent la route et ne tombent dans le fossé? Dans mon village la municipalité a érigé une barrière en métal verte pour empêcher les automobilistes de tomber dans un lavoir en contrebas. N'est il pas de la responsabilité du conseil municipal de mettre en place la protection adéquate de ses citoyens? Sinon, à quoi sert-il?

bonjour,
il existe de nombreux parkings et de voies de circulation situés aux bords de mer, de rivières, de ravins et autres précipices (comme des routes de montagnes)qui ne sont pas équipés de protection.
la seule responsabilité est celle du conducteur.
salutations

"N'est il pas de la responsabilité du conseil municipal de mettre en place la protection adéquate de ses citoyens? Sinon, à quoi sert-il?"

Le conseil municipal a de nombreuses missions mais pour autant, il ne peut protéger 24h/24 ses administrés. La conduite relève de votre responsabilité.

Tout de même ce conseil municipal pourrait faire chauffer l'eau du canal pour éviter que les automobilistes maladroits ou avinés échappent à la chute pour mourir d'hypothermie.

C'est très drôle en effet, mais plutôt qu'ironiser sur le malheur d'autrui, y aurait-il quelqu'un sur ce site qui pourrait m'indiquer l'organisme national chargé de vérifier si les installations municipales sont conformes aux normes de sécurité que tout citoyen est en droit d'attendre de sa municipalité. Ce parking est accidentogène, et n'est pas comparable à une route de haute montagne. D'autres personnes pourraient connaître un sort plus dramatique.

c'est la commune qui est responsable de son parking.
il peut exister des organismes de contrôle ou des normes pour certaines installations particulières.
mais je connais pas d'organisme national en charge de vérification des installations municipales.
mais vous pouvez poursuivre la commune devant les tribunaux.

Il n'est pas question d'ironiser sur le malheur d'autrui, mais sur la perception des responsabilités dans ce genre d'affaire.
La commune aurait pu en effet installer des plots de béton "mur de l'atlantique"
Ainsi votre prochaine question portera sur la responsabilité de la commune car vous avez défoncé votre véhicule en marche arrière, alors qu'avant avec un petit paravent en lattis, votre voiture n'aurait subit aucun dégât.

Merci pour vos conseils.

Bonjour,

La commune n'a aucune responsabilité dans cette affaire.