Bonjour, je me suis vu retirer mon permis le 3 janvier à la suite d’un contrôle dit aléatoire positif au cannabis. J’ai donc reçu mon avis de suspension de permis et celui ci pour une durée de 6 mois, soit jusqu’au 3 juillet. C’est ce qui est écrit sur l’avis de suspension. Cependant, sur le site du gouvernement des titres numérisés ANTS, la date indiquée est augmentée jusqu’au 12 juillet. Cette erreur ne fait elle pas guise de vice de procédure ? Merci pour vos réponses et pour l’attention portée.
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévole
Copyright 2025 Experatoo.com - Tous droits réservés
