Bonjour,
Il s'agit d'un petit excès de vitesse : retenu 114 km/h pour 11O km/h. Il n'apparaît pas, sur l'avis de contravention, le nom de l'organisme vérificateur de l'appareil de contrôle. Est-ce un motif d'annulation pour vice de procédure ?
Merci de votre réponse.
Bonjour,
Réponse : NON car cette info est sur l'original du procès verbal que vous ne détenez pas mais qui sera dans votre dossier.
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévole
Copyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés
