Vice de forme sur un avis de rétention du permis de conduire.

Bonjour,
Je me suis fais arrêter pour controle d'alcoolémie (résultat positif), et je me suis rendu compte que l'officier de police s'était trompé en écrivant mon prénom sur l'avis de rétention du permis de conduire, il a noté François alors que mon prénom est Christophe.
Donc je voulais savoir si il y avait vice de forme, si oui, que faut-il faire pour contester.
Merci d'avance.

Bonsoir, il n'y a pas de vice de forme, l'infraction étant constituée de toutes les façons, cordialement.

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Merci pour l'info meme si ça ne m'arrange pas!
Mais je trouve quand meme halucinant qu'on puisse confondre un prenom comme Christophe à François surtout qu'il avait mon permis sous les yeux.
Cordialement

Bonjour

peut être mais le numéro de permis est indiqué ainsi que votre nom. L'infraction étant relevée et l'auteur interpellé vous n'échapperez pas à la sanction applicable. L'erreur de prénom ne suffit pas à soulever un doute.

Restant à votre disposition.

bonjours,

Je me suis fait arrêter pour excès de vitesse, 142 km/h au lieu de 90, retenu 134 : retrait du permis 72 h le temps que le préfet prenne ca décision sous 72 h. Sur mon papier de rétention que le gendarme m'a remis, le numéro de permis ne correspond pas du tout au mien et quand j'ai reçu mon avis de suspension de 4 mois de mon permis de conduire, celui a été rectifié et, selon ce que j'ai entendu, apparemment, s'ils l'ont changé eux mêmes il y aurait falsification de papier administratif, donc je voulais savoir quels recours puis-je avoir pour plaider le vice de forme et récupérer mon permis ?

Merci et bien cordialement.

bonjour,
il ne s'agit pas de falsification mais de rectification d'une erreur de "plume" qui n'annule pas l'infraction qui a été constaté par les gendarmes.
salutations

Bonjour,

J'ai subit une rétention de mon permis et reçu 3 jours après, la décision du tribunal pour un excès de vitesse 112 km/h retenu pour 70 km/h. Je me suis aperçu que la catégorie de permis B sur la rétention ne correspond pas à la bonne pour la conduite d'une moto de 1.300 cm3, normalement cat A3.

Est-ce un motif pour vice de forme ?

Merci.

Bonjour,

C'est plutôt une simple erreur matérielle qu'un vice de forme. Cette erreur n'est pas de nature à invalider la sanction prononcée par le tribunal parce que, qu'il s'agisse d'une moto ou d'une voiture, il y a bien excès de vitesse et que la sanction prévue pour cet excès de vitesse est la même qu'il s'agisse d'une moto ou d'une voiture.

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