Vice de forme ou pas ?

Bonjour,

Mon fils commet une infraction au volant d'une voiture sans permis, alors qu'il est mineur, avec un permis AM, donc pas un permis à points.

L'avis de contravention est adressé à mon nom car le CI est à nom et mentionne un retrait de 3 points.

Nous faisons une désignation au nom de mon fils et environ huit mois plus tard il reçoit un avis de contravention à son nom et toujours 3 points en moins sauf, qu' à ce moment là, il a obtenu son permis de conduire B. Nous faisons donc une lettre à l'OMP en mettant en avant la circulaire du ministère de l’intérieur du 11 mars 2004 qui précise qu'il ne peut y avoir retrait de point que pour la conduite d'un véhicule pour lequel un permis à points est requis et de bien vouloir rééditer un avis de contravention sans la mention "retrait de point". N'ayant pas de réponse avant le terme des 45 jours, nous décidons de contester officiellement en ligne et là, surprise, il n'est plus possible de contester. On nous indique que le dossier a été transmis au tribunal de police !!!

Sommes nous dans notre bon droit sur le fait qu'il y a vice de forme sur l'avis de contravention donc sur le PV à la volée et mon fils, maintenant majeur, peut'il etre visé par une ordonnance pénale pour l'infraction qu'il a commise pendant sa minorité ?

Merci et cordialement. Dernière modification : 07/02/2021 - par Tisuisse Administrateur

bonjour,

comme votre dossier, selon votre message, est transmis suite à votre contestation, au tribunal de police, il appartiendra à celui-ci de statuer sur la situation de votre fils.

un avocat lui sera sans doute utile.

salutations

bonjour cela ne m’aide pas vraiment! Si l’OMP n’accede pas ma requête je compte obtenir la relaxe en m’appuyant sur l’article 429 du code pénal qui precise qu’un procès verbal n’a de valeur probante que s’il est régulier dans sa forme hors dans le cas de mon fils, l’agent verbalisateur a fait une erreur en cochant VL au lieu de AUTRE dans type de véhicule . Cordialement.

Bonjour,

Ce que vous appelez un vice n'en est pas un parce que cette mention "l'infraction entraîne le retrait de ... points sur le permis de conduire" que les points seront obligatoirement retirés.

Vous avez contesté, l'OMP, qui est un magistrat, a deux solutions à sa disposition : classer sans suite ou transmettre le dossier au tribunal compétent. L'OMP a donc transmis au tribunal.

Dans la mesure où le retrait des points n'est pas une sanction pénale mais une mesure administrative, il n'entre pas dans les compétences des magistrats donc ne vous en parlera et ce n'est que si les points sont effectivement retirés qu'il vous faudra faire un recours auprès du FNPC du Ministère de l'Intérieur, pas avant. Votre contestation ne remettant pas en cause la réalité de l'infraction relevée par des agents asermentés, attendez-vous à un jugement plus sévère.

Bonjour, très bien mais que faite vous de l’erreur commise par l’agent verbalisateur qui a mon avis doit la faire assez souvent ? La forme de l’avis est irrégulière au même titre que s’il s’etait trompé sur une indication de lieu ou de date, et d’ailleur la plaque d’immatriculation devrais donner l’indication à l’administration que le vehicule est simplement un quadricycle à moteur!!! Donc en quand on fait une erreur on directement sanctionné par contre si l’administration fait une erreur aucune remise en question!!! Cordialement.

Ps: s’il y a un doute entre la plaque d’immatriculation du véhicule et le type du véhicule peut on admettre que ce que l’agent assermenté a vu n’a pas de valeur probante comme le stipule l’article 429 du code pénale ?? Cordialement.

Bonjour


bonjour cela ne m’aide pas vraiment! Si l’OMP n’accede pas ma requête je compte obtenir la relaxe en m’appuyant sur l’article 429 du code pénal qui precise qu’un procès verbal n’a de valeur probante que s’il est régulier dans sa forme hors dans le cas de mon fils, l’agent verbalisateur a fait une erreur en cochant VL au lieu de AUTRE dans type de véhicule .

Effectivement si vous considérez que ce qui vous "aiderait VRAIMENT" serait de vous conforter dans vos erreurs grossières, le forum ne va probablement pas vous aider ...

Les forums donnent en général des réponses juridiquement exactes pour des personnes soucieuses de chercher comprendre. Les forums n'ont pas pour but de laisser croire à chacun ce qu'il lui plait de croire, même quand c'est manifestement faux.


Contrairement à ce que vous croyez avoir compris, l'article 429 ne signifie pas que toute erreur dans la forme invaliderait le PV ... Bien au contraire, certaines erreurs notamment les "erreurs de plume" sont sans incidence ...




Libre à votre fils de contester et de plaider ce qu'il veut ... ne manquez pas SVP de venir nous donner ici l'issue de cette procédure ...et de cette contestation ...

Bonjour, sans incidence vous dites, cela va entraîner un retrait de 3 points alors que mon fils n’avait pas de permis B et maintenant qu’il a un permis probatoire il devra s’acquitter un stage de récupération de points environ 300 euros. Je pense qu’avec cette erreur de plume on pourrais requalifier l’infraction puisque s’il s’agit d’un véhicule léger comme la plume de l’agent l’a écrit alors il a défaut de permis et on pourrais se défendre nous n’aurions qu’a produire le CI comme preuve. Cordialement.

Bonjour,


Bonjour, sans incidence vous dites, cela va entraîner un retrait de 3 points alors que mon fils n’avait pas de permis B et maintenant qu’il a un permis probatoire il devra s’acquitter un stage de récupération de points environ 300 euros. Je pense qu’avec cette erreur de plume on pourrais requalifier l’infraction puisque s’il s’agit d’un véhicule léger comme la plume de l’agent l’a écrit alors il a défaut de permis et on pourrais se défendre nous n’aurions qu’a produire le CI comme preuve. Cordialement.
Bien sur qu'il y a une incidence de cette erreur, mais je voulais dire sans incidence sur la valeur probante de la constatation de l'infraction ...

Votre fils peut :

- soit contester l'infraction en espérant que l'erreur soit rectifiée dans la suite de la procédure pénale ...

- soit payer l'amende forfaitaire en prenant effectivement le risque de se voir retirer les points puis si tel est le cas, contester ce retrait des points manifestement irrégulier ...

Mais espérer un classement ou une relaxe, comme on vous l'a dit, il ne faut pas trop y compter .... puisque l'infraction pénale a bien été commise, et d'ailleurs, votre fils ne le conteste pas ..

Bonjour, si l’agent verbalisateur a fait une erreur de plume l’on peut admettre qu’il a pu faire une erreur de plume sur le numéro d’ immatriculation et là cela change tout. Cordialement.

Bonjour, si l’agent verbalisateur a fait une erreur de plume l’on peut admettre qu’il a pu faire une erreur de plume sur le numéro d’ immatriculation et là cela change tout.



Non, on ne peut pas l'admettre puisque c'est à votre fils de prouver PAR ECRIT OU PAR TEMOINS chacune des erreurs et inexactitudes qu'il énonce ...

Votre raisonnement est donc procéduralement irrecevable devant un Tribunal ..

Bonjour, sur l’avis de contravention il n’y a pas de numéro de voie je suppose que cela aussi est irrecevable en nullité !!!!!

Bonjour, sur l’avis de contravention il n’y a pas de numéro de voie je suppose que cela aussi est irrecevable en nullité !!!!!
??

Sous le titre "vice de forme (au singulier) ou pas", vous nous avez posé une question à propos du fait qu'il était indiqué une perte de points à tort sur des avis de contraventions que vous avez reçus avec votre fils...

On va a répondu ... Malgré votre ton pour le moins limite ... et votre manque de gratitude sur les explications fourniés que vous semblez ne pas partager ...

Vous n'aviez jamais évoqué jusqu'ici, une question de numéro dans la rue ... et donc d'un hypothétique second "vice de forme" ...

Libre à vous de supposer ce que vous voulez ...

Nous on ne vous a jamais répondu quoi que ce soit là dessus .. Merci SVP de ne pas nous faire dire, même par des sous-entendus, ce qu'on ne vous a jamais dit sur un sujet bis et une irrégularité bis qu'on n'a même pas évoquée avec vous... d'autant plus qu'on ne sait même pas quelle est l'infraction qui est poursuivie ...

Fin de l'échange avec vous ...

Bonjour Tisuisse,


Vous avez contesté, l'OMP, qui est un magistrat, a deux solutions à sa disposition : classer sans suite ou transmettre le dossier au tribunal compétent. L'OMP a donc transmis au tribunal.




L'OMP qui est un ... magistrat !!

De la part de quelqu'un qui dit qu'il faut appeler un chat un chat, dire d'un OMP, policier de par son fonction, qu'il serait "un magistrat ...." ça laisse perplexe ...

Vous pourriez nous citer vos sources ...