Verbalisation stationnement à Paris

Bonjour,

Suite à un vote du Conseil de Paris et devant la fraude représentée par le non-paiement des stationnements dans les rues, il a été décidé de confier la verbalisation à plusieurs sociétés privées.

Est-ce que cette décision ne se heurte pas à un problème de compétence et de droit; et pourra être attaquée devant la justice administrative ?

http://www.lefigaro.fr/conjoncture/2016/11/08/20002-20161108ARTFIG00231-le-stationnement-a-paris-confie-a-des-societes-prives-a-partir-de-2018.php

Merci.

Bonjour
C'est une délibération que feront la majorité des communes puisque la réglementation du stationnement payant changera au 1 janvier 2018 sauf abrogation des textes.
Ce ne sera pas de la verbalisation , a priori .
Les agents de la commune ou la délégation privée collecteront les numéros de VL n'ayant pas payé la redevance d'occupation du domaine public, puis, amiablement proposera de s'en acquitter ultérieurement a un tarif fixé par le Maire .

La mission du délégataire sera de collecter le maximum de VL en infraction à la réglementation qui sera édicté , puis le traitement et le postage.

C'est seulement sans réponse de l'usager que son dossier passera vers une juridiction spécialisée pour recouvrement de la dette qui sera civile et non pénale .
Les litiges au principe ou au montants des redevances d'occupation seront portées devant la justice administrative L2331-1 du CGPPP
Voir la commission du contentieux du stationnement payant Ordonnance 2015-45 article 1 ( futur L2333-87-1 CGCT )
Loi 2014-58 dans son article 63 modifiant au 01 janvier 2018 l'article L2333-87 du CGCT

bonjour,
Donc ces sociétés privées ne pourront en aucun cas verbaliser , par exemple, une automobile garée sur un trottoir ou en double-file ou sur un emplacement interdit (par panneau signalétique) au stationnement ?

Bonjour,
Uniquement pour les stationnements payants non payés...