Verbalisation pour stationnement

Sujet vu 830 fois - 7 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 04/10/18 à 13:22
> Droit routier > Code de la route


Clethy, Pas-de-Calais, Posté le 04/10/2018 à 13:22
2 message(s), Inscription le 04/10/2018
Bonjour,

J'ai reçu une contravention pour stationnement dangereux de véhicule faisant référence à l'art. R. 417-9 al. 1, al. 2 du C. de la route. Je souhaite contester cette amende abusive qui est censé me coûter 135 € et 3 points en moins.
Je vous explique : la rue était en travaux côté trottoir avec des barrières pleines pour délimiter les travaux, les Voitures étaient donc garées le long des barrières moi y compris. Les voitures pouvaient aller et venir dans les 2 sens de circulation sans aucun problème. Je ne comprends donc pas cette amende qui, non seulement ne rentre pas dans l'article cité et qui en plus me paraît excessive compte tenu des travaux de la rue.

Qu'en pensez vous ?

Merci.

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le semaphore, Var, Posté le 04/10/2018 à 13:58
655 message(s), Inscription le 02/12/2013
Bonjour Clethy


C’est une contravention qui ne peut être relevée envers le titulaire du CI mais à l’encontre du conducteur identifié en responsabilité pénale du L121-1 du CR
De par la peine complémentaire de suspension de PC encourue, cette infraction n’est pas imputable à l’article L121-2 du CR ou le titulaire du CI est redevable pécuniaire de l’amende
L’avis de contravention adressé au titulaire du CI est donc vicié sur la forme .
Le PV ne rapportant pas l’identité du conducteur le PV est dénué de sens probant.
D’autre part les circonstances n’étant pas énoncées , le VL étant parfaitement visible , ne cachant en rien les abords , la visibilité étant parfaite ce que le PV n’infirme pas , les constations sont insuffisantes pour qualifier l’infraction .
Pour ces 2 motifs vous demandez le classement sans suite

Article L121-2 du CR
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 121-1, le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule est responsable pécuniairement des infractions à la réglementation sur le stationnement des véhicules ou sur l'acquittement des péages pour lesquelles seule une peine d'amende est encourue,

Article R417-9 CR
Tout véhicule à l'arrêt ou en stationnement doit être placé de manière à ne pas constituer un danger pour les usagers.
Sont notamment considérés comme dangereux, lorsque la visibilité est insuffisante, l'arrêt et le stationnement à proximité des intersections de routes, des virages, des sommets de côte et des passages à niveau.
Tout arrêt ou stationnement dangereux est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
Lorsque le conducteur ou le titulaire du certificat d'immatriculation est absent ou refuse, malgré l'injonction des agents, de faire cesser le stationnement dangereux, l'immobilisation et la mise en fourrière peuvent être prescrites dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.
Tout conducteur coupable de l'une des infractions prévues au présent article encourt également la peine complémentaire de suspension du permis de conduire pour une durée de trois ans au plus, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle.
Toute contravention au présent article donne lieu de plein droit à la réduction de trois points du permis de conduire.


Clethy, Pas-de-Calais, Posté le 04/10/2018 à 14:08
2 message(s), Inscription le 04/10/2018
Merci pour cette réponse.
Je ne sais pas à quoi correspondent les initiales CI ?
Que dois-je mettre dans ma lettre de contestation à votre avis ?
Cordialement

le semaphore, Var, Posté le 04/10/2018 à 19:26
655 message(s), Inscription le 02/12/2013
CI Certificat d'immatriculation
pour votre lettre il suffit de comprendre ce que je vous ai écrit .
Si vous éprouvez des difficultés je peux gracieusement rédiger la lettre motivant votre contestation .

Maman34, Hérault, Posté le 31/10/2018 à 12:16
4 message(s), Inscription le 17/10/2018
Bonjour,
J'ai besoin de votre aide ....
Mon fils à reçu un PV pour stationnement dangereux , alors qu'il stationné contre des barrières à la sortie de la résidence de sa sœur mais ne gênait en rien à la circulation ni à la visibilité des conducteurs.
Les pv pleuvent pour les résidents mais ça reste des verbalisations pour stationnement gênant ,mon fils lui a eu droit à un PV classe 4 avec perte de 3 points alors qu'il vient rarement chez sa sœur et ont bien vus qu'il était jeune conducteur (le gérant du tabac du quartier vend plus de timbres fiscaux que de paquets de cigarettes).

Je précise qu'il est jeune conducteur, le véhicule est au nom de son beau père, il n'était pas présent dans le véhicule et sur le PV il est mentionné que la rue sans numéro.

Pouvez-vous m'aider car je trouve que c'est abusifs et j'aimerais contester .

Merci d'avance.

Bien cordialement.

kataga, Paris, Posté le 31/10/2018 à 14:05
1135 message(s), Inscription le 13/03/2011
Bjr,

Citation :


Le véhicule est au nom de son beau père ,


Donc ce n'est pas le fils qui a reçu le PV c'est le beau père du fils..
Soyez claire et précise SVP ...

Maman34, Hérault, Posté le 01/11/2018 à 13:20
4 message(s), Inscription le 17/10/2018
Bonjour,
Merci pour votre aide ,
Pour être plus clair le véhicule est au nom du beau père (CI) mais c'est mon fils qui le conduit .
Du coup c'est le beau père qui a reçu le PV.
Cordialement.

le semaphore, Var, Posté le 01/11/2018 à 14:40
655 message(s), Inscription le 02/12/2013
C'est donc au beau père de contester avec les moyens exposées en supra .
Si ce n'est pas clair pour lui ou pour vous passez en messagerie privée pour connaitre les modalités d'assistance .


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