Verbalisation par la police municipale distance de sécurité

Bonjour,
J'ai été arrêté par la police municipale pour non respect des distances de sécurité à la sortie d'un rond point en ville.
J'ai reçu l'avis de contravention (3 points / 90€ si payée dans les 15 jours).
Je voudrais savoir si la police municipale est habilitée à verbaliser ce type de contravention. J'aimerais connaitre une liste récente des contraventions q'un agent de la police municipale peut verbaliser par décret en conseil d'état.
Merci pour votre aide.

Bonjour,
Ce que prévoit le code de la route :

Article R130-2

Modifié par Décret n°2008-754 du 30 juillet 2008 - art. 21

Les agents de police judiciaire adjoints mentionnés au 2° de l'article 21 du code de procédure pénale peuvent constater par procès-verbal, lorsqu'elles sont commises à l'intérieur du territoire communal sur les voies autres que les autoroutes, les contraventions aux articles R. 644-2 et R. 653-1 du code pénal commises à l'occasion de la conduite d'un véhicule, les contraventions aux dispositions du présent code à l'exception de celles prévues aux articles R. 121-1 à R. 121-5, R. 221-18, R. 222-2, R. 222-3, R. 234-1, R. 314-2, R. 411-32, R. 412-17, R. 412-51, R. 412-52, R. 413-15.


L'infraction qui vous est reprochée est prévue à l'article R412-12 du code de la route, article non cité dans les exceptions...

Bjr,
Oui, il peut verbaliser, (tous ne sont pas habilités) constater les contraventions de la circulation routière, peut même retenir un permis de conduire ou contrôler votre taux d'alcool ou de THC.
http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-9978QE.htm
La liste exhaustive doit pouvoir se trouver..

Personnellement, je pense même qu'il devraient s'en occuper davantage de manière à libérer les autres forces dédiées à cela.

Bonjour pragma,
Pouvez-vous expliquer pourquoi vous dites : "tous ne sont pas habilités" ?
Il y aurait donc des policiers municipaux qui ne sont pas agents de police judiciaire adjoints ?

Bonjour
J'en remets une couche

Bien sûr qu’un agent de police municipal est habilité à relever cette infraction dans sa commune et sur toutes voies ouverte a la circulation publique hors autoroute.

Les décrets ne vous seront d’aucune utilité , puisque il ne servent qu’a créer ou modifier les article des codes .

En gros la police municipale peut constater (et non rechercher *comme les OPJ OU APJ) toutes les infractions de la partie réglementaire du code de la route , excepté une quinzaine citées par Lag0 en supra.
*Excepté le dépistage alcool ou stup sans infraction préalable


Votre réponse se trouve dans les codes.
Le code de procédure pénale pour la qualification : Le policier municipal est agent de police judiciaire adjoint article 21 du CPP
Le code de la sécurité intérieure article 511-1
Le code de la route dans ses articles L130-4 , 11° , et R130-1 à R130-3
Code des transports, L1451-1, L2241-1
Enfin le code de procédure pénale pour certaines infractions autres que le code de la route article R15-33-29-3

Je veux dire que certains agents , auxiliaires ou dédiés au stationnement, n'en ont pas le rôle.

Bonjour,

et quel niveau ont les policiers municipaux ?

Bonjour pragma
Je veux dire que certains agents , auxiliaires ou dédiés au stationnement, n'en ont pas le rôle.

Ce ne sont ni des policiers municipaux , ni des APJA

Je veux dire que certains agents , auxiliaires ou dédiés au stationnement, n'en ont pas le rôle.
On parle ici des policiers municipaux, tous les policiers municipaux sont agent de police judiciaire adjoint (APJA).

Code de procédure pénale :
Article 21

Modifié par LOI n°2017-257 du 28 février 2017 - art. 28

Sont agents de police judiciaire adjoints :

1° Les fonctionnaires des services actifs de police nationale ne remplissant pas les conditions prévues par l'article 20 ;

1° bis Les volontaires servant en qualité de militaire dans la gendarmerie et les militaires servant au titre de la réserve opérationnelle de la gendarmerie nationale ne remplissant pas les conditions prévues par l'article 20-1 ;

1° ter Les adjoints de sécurité mentionnés à l'article 36 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité et les membres de la réserve civile de la police nationale qui ne remplissent pas les conditions prévues à l'article 20-1 du présent code ;

1° quater Les contrôleurs de la préfecture de police exerçant leurs fonctions dans la spécialité voie publique et les agents de surveillance de Paris ;

1° quinquies (Abrogé) ;

1° sexies (Abrogé) ;

2° Les agents de police municipale ;

3° Les gardes champêtres, lorsqu'ils agissent pour l'exercice des attributions fixées au dernier alinéa de l'article L. 2213-18 du code général des collectivités territoriales.

Ils ont pour mission :

De seconder, dans l'exercice de leurs fonctions, les officiers de police judiciaire ;

De rendre compte à leurs chefs hiérarchiques de tous crimes, délits ou contraventions dont ils ont connaissance ;

De constater, en se conformant aux ordres de leurs chefs, les infractions à la loi pénale et de recueillir tous les renseignements en vue de découvrir les auteurs de ces infractions, le tout dans le cadre et dans les formes prévues par les lois organiques ou spéciales qui leur sont propres ;

De constater par procès-verbal les contraventions aux dispositions du code de la route dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat.

Lorsqu'ils constatent une infraction par procès-verbal, les agents de police judiciaire adjoints peuvent recueillir les éventuelles observations du contrevenant.

Bonjour,

Tous les policiers sont judiciaires alors maintenant!?
et ils ont tous le droit de vous convoquer n’importe quand sous 24h par téléphone sous contrainte de la force publique aussi?
et de faire des fouilles anales!?

Merci à tous pour votre réponse!