Bonjour,
je souhaiterais savoir si dans un parking privé avec barrière electronique la police à le droit de verbaliser
ayant été victime d'un incendie dans les garages fermés nous avons sorti notre voiture mais avons oublié d'apposer le petit carré vert de la nouvelle assurance résultat une amende de 35e puis je contester cette amende vu que mon parking est enclos avec une barrière
merci de votre réponse
salutations
Dernière modification : 09/10/2012
Bonjour,
Pas de contestation possible, votre papillon vert qui est apposé sous le pare-brise de votre voiture, doit correspondre à une date de validité au jour de la verbalisation. De plus, si votre parking privé a ses barrières qui ne sont jamais fermées, alors oui, la verbalisation y est régulière. Si les barrières sont toujours fermées, voyez votre syndic (si vous êtes copropriétaire) ou votre propriétaire ou votre gérant des lieux (si vous êtes locataire) car dans cette hypothèse, les FDO ont une autorisation de pénétrer dans ce parking et de verbaliser les contrevenants.
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés