Verbalisation a la volée

Bonjour,

Etant arrêté à un feu rouge, mon portable installé sur un support fixé sur la grille d'aération, me servant de l'application gps (waze), une voiture banalisée s'est mise à côté de moi, m'a fait signe d'ouvrir ma vitre et m'a indiqué que j'allais recevoir une verbalisation à mon domicile car il était appelé sur une intervention urgente.

Une semaine après, je reçois un avis de contravention pour usage d'un téléphone tenu en main par le conducteur d'un véhicule en circulation. Peut-on contester et ne pas régler cette amende ? si oui comment devons nous procéder ? et est-ce que ce recours occasionne une pénalité de l'amende (majoration de celle-ci ) ?

Merci.

Bonjour,
Le PV faisant foi jusqu'à preuve du contraire, pour contester ici, il faudrait apporter la preuve que vous ne teniez pas votre téléphone à la main. Pouvez-vous apporter une telle preuve (témoignage d'un tiers par exemple) ?

Bonjour
La contestation portera sur la forme , puisque l'avis est envoyé au titulaire du certificat d'immatriculation alors que l'article de prévention impose un conducteur dont l'identité doit être inscrite sur le PV.
N'ayant pas été intercepté , n'ayant pas signé ou refusé de signer, n'ayant pas présenté le permis de conduire dont le numéro devrait être mentionné dans la saisie du PVE
le PV ne rapportant pas l'identité du conducteur qui est une mention prescrite par la Loi , celui-ci est dénué de force probante au sens des articles 429 et 537 du CPP

Cette infraction à la volée ne doit pas être verbalisée avec l'article R412-6-1 du CR mais avec le R121-6-2°.

Nb : contester que le téléphone n’était pas tenu en main est quasiment impossible excepté si vous produisez écrit ou témoins attestant son usage fixé au tableau de bord .

La contestation sur ce motif me semble avoir bien peu de chances de prospérer. Depuis novembre 2016, le titulaire du certificat d'immatriculation est pécuniairement responsable pour cette infraction (L121-3).
Or, comme la question porte sur le paiement de l'amende et non sur le retrait de points, il y a bien peu de chances d'y échapper...
D'ailleurs, on ignore ici comment est rédigé l'avis de contravention. Le fait que ursules ne semble s'interroger que sur l'amende et non sur les points me laisse penser qu'il y a bien verbalisation à l'encontre du titulaire du CI en responsabilité pécuniaire.

Bonjour,

La contestation sur ce motif me semble avoir bien peu de chances de prospérer.



oui ... étant souligné que personne ici n'a jamais vu un jugement d'un tribunal de police ou d'une Cour d'Appel qui aurait validé une analyse de ce type ... alors pourtant qu'il y a des millions de PV qui sont rédigés comme ça ...

Bonjour

Attention, à l'heure actuelle, le paiement des amendes des contraventions dressées à la volée vaut reconnaissance de l'infraction par le titulaire du certificat d’immatriculation et donc retrait de point.

Seul le tribunal de police peut condamner pécuniairement le titulaire du certificat d'immatriculation "faute" de pouvoir dénoncer l'auteur de l'infraction. (je simplifie, il y a d'autres cas)
Bien entendu cela va avec le risque d'être condamné à payer l'amende maximale de l'infraction soit, dans ce cas, 750 euro. Mais, effectivement, vous n'aurez pas de perte de points.

Restant à votre disposition

Bonjour citoyenalpha
Attention, à l'heure actuelle, le paiement des contraventions à la volée valent reconnaissance de l'infraction par le titulaire du certificat d’immatriculation et donc retrait de point.

Ben non c’était la situation lorsque la liste des infractions étaient incluses dans l'article législatif L121-3 du CR avec les mêmes articles et natinf que les infractions relevées en responsabilité pénale .
Maintenant l'article réglementaire R121-6 liste exhaustivement le titulaire du certificat , qui n'est pas coupable de l'infraction mais seulement redevable pécuniaire .

Le libellé de la contravention est différant de l'article d'origine, par exemple :
la responsabilité pénale :
NATINF 25386
EXCÈS DE VITESSE INFÉRIEURE A 20 KM/H PAR CONDUCTEUR DE VÉHICULE A MOTEUR - VITESSE MAXIMALE AUTORISÉE INFÉRIEURE OU ÉGALE A 50 KM/H
Prévue par Art R413-14§1 du CODE DE LA ROUTE
Réprimée par Art R413-14%1 al 1 du CODE DE LA ROUTE

A NOTER que l'article R130-11 du CR n'est pas cité ce qui exclut ce libellé et ce natinf pour infraction relevée par appareil automatique dont le conducteur n'est pas identifié .
Cest un moyen supplémentaire pour exciper un vice de forme dans l'avis ou la citation à comparaitre .

Qui se transforme en redevabilité pécuniaire du titulaire :

Natinf N° 25389
Version 2
Applicable depuis le 01/01/2017
Nature CONTRAVENTION PÉNALE DE CLASSE 4
Qualification REDEVABLE DE L'AMENDE ENCOURUE POUR EXCÈS DE VITESSE INFÉRIEUR A 20 KM/H - VITESSE MAXIMALE AUTORISÉE INFÉRIEURE OU ÉGALE A 50 KM/H
Définie par ART.L.121-3, ART.R.121-6 8°, ART.R.130-11 8° C.ROUTE.
Réprimée par ART.R.413-14 §I AL.1 C.ROUTE.
Procédure OP


Et pour ce qui concerne cette file , c'est cette contravention à envoyer ou du moins EN SAISINE OMP
pour ordonnance pénale .

Natinf N° 32124
Version 1
Applicable depuis le 01/01/2017
Nature CONTRAVENTION PENALE DE CLASSE 4
Qualification REDEVABLE DE L'AMENDE ENCOURUE POUR USAGE D'UN TELEPHONE TENU EN MAIN LORS DE LA CONDUITE D'UN VEHICULE
Définie par ART.L.121-3, ART.R.121-6 2°, ART.R.130-11 2° C.ROUTE.
Réprimée par ART.R.412-6-1 C.ROUTE.
Procédure OP
Nb Peines 1
RES PECUNIAIRE

Bonjour

Comme déjà expliqué plusieurs fois, le NATINF est un instrument statistique qui n'a aucune valeur juridique ni aucun intérêt juridique particulier ...

On a d'ailleurs jamais vu un juge annuler une procédure pour erreur de NATINF ... ou de non concordance avec la "littérature NATINF"

Le raisonnement de le Sémaphore qui est très largement basé sur des notions non juridiques de Natinf peut donc difficilement convaincre qui que ce soit ... et certainement pas des juges professionnels ..

Au surplus, ce raisonnement est contredit par la quasi totalité des PV radars et des PV au vol... soit plusieurs millions de PV par an ...

Comment se fait-il qu'aucun juge ne se soit jamais prononcé sur la pertinence du raisonnement de Le Sémaphore ?