Bonjour,
J'ai vendu mon véhicule sans controle technique (périmé depuis peu sans m'en etre rendu compte). L'acheteur a convenu de le faire lui même avant d'aller en prefecture. Il m'appelle 1 semaine après la transaction pour me dire qu'il y a contre visite pour defaut de freins arrières et pb moteur (injecteurs à changer)
Quels sont mes droits et obligations svp sachant qu'il a essayé la voiture devant temoins et que le moteur ne fumait pas
Merci
Dernière modification : 30/09/2009
Bonjour,
Le code de la route précise que, en cas de cession de véhicule soumis au contrôle technique, ce contrôle doit être fait dans les 6 mois qui précèdent la transaction. C'est donc au vendeur qu'il appartient de faire faire ce contrôle, que ce contrôle soit OK ou non, importe peu, et de donner à son acheteur la copie du rapport du CT. De ce fait, l'acheteur sait s'il doit, ou non, faire les travaux pour une contre-visite.
Voir donc les post-it du droit routier.
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