Bonjour
un véhicule avec un certificat d'assurance et un controle technique tous deux périmés stationne sur une place "visiteurs" de notre copropriété, emplacement accessible au public. Ce véhicule appartient à un résident de notre copropriété.
Peut-on demander son enlèvement.
Merci pour vos conseils
Bjr,
La copropriété, via son syndic, peut demander au propriétaire de l'enlever, si pas de succès, étape suivante.
https://www.adil34.org/boite-a-outils/notes-juridiques-et-modeles-de-lettres/notes-juridiques-de-ladil/copropriete/comment-evacuer-les-vehicules-abandonnes-sur-les-parkings-de-la-copropriete-ou-sur-les-voies-privees-a-jour-au-102014/
Bonjour,
merci pour votre commentaire qui ne répond pas tout à fait à ma question. En effet qu'appelle-t-on un véhicule sans droit? Est-ce que le fait de ne pas être assuré ni muni d'un contrôle technique constitue un motif d'enlèvement?
Bjr
le code de la route s'applique et donc la police peut le verbaliser ...
Bonjour
qu'appelle-t-on un véhicule sans droit?
C'est un véhicule qui n'a aucun droit à stationner sur un emplacement privé individuel ou commun à la co-propriété ou ASL, dans les lieux publics ou privés, compris dans un espace fermé à la circulation publique,la ou le CR ne s'applique pas.(R325-47 à R325-51 du CR)
C'est une anomalie du CODE DE LA ROUTE dans son article L325-12 et qui serait défendable au civil , puisque si le CR ne s'applique pas cet article ne peut servir de base à la procédure d’enlèvement du VL , mais c'est pourtant celui la qui est usité en alternative des lieux ou le CR s'applique avec les diverses contraventions en préalable de l'enlèvement.
Ce véhicule appartient à un résident de notre copropriété.
Ce VL n'est donc pas sans droit puisque son propriétaire paye des charges communes à l'emplacement .
Ce stationnement est une incivilité de voisinage et n'est pas un motif d'enlèvement du L325-12
D'autres part vous dites
emplacement accessible au public
Voulez vous dire accessible aux visiteurs ou ouvert à la circulation publique ?
Car si co-propriété non close ou non fermée par portail , c'est à dire ou tous les VL ont accès sans condition d'entrée et de sortie , le CR s'applique pour le contrôle technique et l'obligation d'assurance (la vignette de CT n'est pas obligatoire , le certificat d'assurance absent est une infraction , mais ne donne pas lieu à enlèvement ,
le stationnement abusif plus de 7 jours n'existe pas sur voie privée même ouverte à la circulation publique )