Bonjour,
Mon mari est déçédé en décembre 2004 , une attestation immbiliere a été faite devant notaire me donnant l'usufruit de la totalité des biens existants il a été ait aussi par le tribunal d'Instance un acte de notoriété aprés décés disant la même chose.Est que cela concerne aussi la voiture car
J'ai gardé la voiture de mon époux, etje n'ai pas effectué tout de suite le changement de nom sur la carte grise, je voudrais le faire maintenant est e que j'en ai le droit et savez vous si mon unique fils majeur doit m'autoriser à le faire et de façon doit on tourner la lettre, que l'on va surement me demander à la préfecture.
Merçi par avance
Mme Ferlay AM
Dernière modification : 08/08/2009
Bonjour,
Avec les actes entre vos mains (notaire, jugement) et les documents administratifs de la voiture, vous allez en préfecture pour faire faire la nouvelle carte grise. C'est tout.
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés