bonjours merci de votre reponse mon mail et écrit plus haut voila la lettre:
Monsieur le Préfet de bayonne
Le 25 Octobre 2015 à Ustaritz le véhicule immatriculé **-***-** a fait l’objet d’un contrôle de vitesse ayant permis de constater l’infraction à l’article R413-14,al 1, natinf 21527.
Etant le conducteur intercepté, contravention me fut relevée avec rétention immédiate du permis de conduire.
Le 26 Octobre 2015 me fut notifié l’arrêté de suspension de permis de conduire
Le 05 Novembre 2015 J’ai reçu à mon domicile un avis de contravention n°6245819669 daté du 03 Novembre 2015 correspondant à cette infraction .
J’ai acquitté cette amende forfaitaire.
La rétention du permis de conduire en cas de dépassement de la vitesse maximale autorisée de 40 km/h ou plus, prévue par l'article L. 224-2, alinéa 4 du code de la route, est normalement prise dans l'attente de la décision du préfet relative à la suspension administrative du permis de conduire, décision qui constitue une anticipation du prononcé éventuel par le tribunal de police de la peine de suspension, et dont les effets cessent dès l'intervention de la décision judiciaire, notamment si cette peine n'est pas prononcée.
L224-9 du CR
Les mesures administratives prévues aux articles L. 224-1 à L. 224-3 et L. 224-7 sont considérées comme non avenues en cas d'ordonnance de non-lieu ou de jugement de relaxe ou si la juridiction ne prononce pas effectivement de mesure restrictive du droit de conduire.
Il s’en déduit :
La rétention ne peut être mise en œuvre en cas de recours à la procédure de l'amende forfaitaire,
Un arrêté de suspension de permis de conduire est incompatible avec la procédure de l’amende forfaitaire, qui payée, éteint l'action publique et interdit donc le prononcé de la peine complémentaire de suspension du permis de conduire.
Article 529 du CPP
Pour les contraventions dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat l'action publique est éteinte par le paiement d'une amende forfaitaire qui est exclusive de l'application des règles de la récidive. (R48-1 et R49-8-5 du CPP)
Par ce motif, je sollicite Monsieur le Préfet, l’annulation de l’arrêté de suspension de permis de conduire me concernant (n°070664100165) .
Et la restitution du titre de conduite dans les meilleurs délais.
en PJ j'ai mis le justificatifs de paiement de l amende et copie de la contravention.
comme vous pouvez le voir mon écris et déplorable c est pour cela que Sémaphore et eu ma gentillesse de me dictée une lettre.
Monsieur le Préfet,
J'ai bien reçu votre lettre en date du ... par laquelle vous m'exposez le régime juridique de la suspension administrative.
Toutefois, la mesure de rétention-suspension n'est pas compatible avec l'amende forfaitaire ainsi que le rappelle la circulaire du 10 juin 2003 dont copie jointe :
http://www.justice.gouv.fr/bulletin-officiel/dacg90e.htm
"4.2. Conséquence sur la procédure administrative de rétention du permis de conduire pour les excès de vitesse de 40 km/h ou plus
La rétention du permis de conduire en cas de dépassement de la vitesse maximale autorisée de 40 km/h ou plus, prévue par l'article L. 224-1, alinéa 3 du code de la route, est normalement prise dans l'attente de la décision du préfet relative à la suspension administrative du permis conduire, décision qui constitue une anticipation du prononcé éventuel par le tribunal de police de la peine de suspension, et dont les effets cessent dès l'intervention de la décision judiciaire, notamment si cette peine n'est pas prononcée.
Il en résulte que la rétention ne peut être mise ne oeuvre en cas de recours à la procédure de l'amende forfaitaire, désormais applicable pour cette contravention. En effet, le paiement immédiat entre les mains de l'agent verbalisateur de l'amende forfaitaire minorée, éteint l'action publique et interdit donc le prononcé de la peine complémentaire de suspension du permis de conduire.
Il en est de même si le contrevenant s'acquitte du montant de l'amende forfaitaire minorée dans les trois jours de la constatation de l'infraction, ou de l'amende forfaitaire dans les trente jours.
Les procureurs de la République devront donc, en concertation avec les préfets dans le cadre des plans départementaux de contrôle routier, veiller tout particulièrement à donner des directives en ce qui concerne la contravention de dépassement de la vitesse maximale autorisée de 40 km/h ou plus, précisant lorsqu'il doit être ou non recouru à la procédure de l'amende forfaitaire pour que, dans le cas où la procédure de l'amende forfaitaire n'est pas utilisée, les préfets apprécient s'il doit être ou non procédé à la rétention du permis."
Compte tenu du paiement de l'amende forfaitaire, je vous remercie en conséquence conformément à la circulaire du 10 juin 2003 de bien vouloir me restituer mon permis de conduire.
Dans l'attente,
Je vous prie de croire ...
merci beaucoup de votre réponse j envoie sa en recommander demain matin.
Bonsoir
Cette circulaire est rappelée en 2006
Circulaire no 2006-43 du 30 mai 2006 relative aux dispositions de la loi du 5 janvier 2006 relatives à la sécurité routière
NOR : EQUS0611365C
« Il convient de préciser qu’en cas d’excès de vitesse compris entre 40 et moins de 50 km/h, la procédure de l’amende forfaitaire n’est pas compatible avec cette rétention (circulaire du garde des sceaux Crim. 2003-08 E8 du 10 juin 2003 NOR : JUSD0330088C). En conséquence cette infraction doit être relevée par formulaire timbre-amende, cas « A », ou, à défaut, par procès-verbal. »
Nb: les références de l'article sont obsolètes .
Maintenant concernant la rétention c'est l'article L224-1 alinea5
et la suspension administrative L224-2
bonjour le chef de service de la sous préfecture ma dit part mail, qu'il allait m'appeler aujourd'hui, je vous tiens au courant.
si vous avez des conseil a me donnée avant de l'avoir au téléphone je prend merci
Bonjour un grand merci a vous tous je vais chercher mon permis cette après midi vraiment merci beaucoup a vous.
Bonjour à tous. J'ai été arreté le 19 décembre 2015 pour un exces de vitesse (96 au lieu de 50) a méru dans l'oise. J'ai vu que bakike avait eu a peu pres le meme probleme et j'aimerais vous demander des conseils pour ma lettre que j'ai rédigé a partir des éléments présents sur ce sujet. Merci d'avance.
Monsieur le Préfet,
Le 19 décembre 2015 à Méru mon véhicule immatriculé DC-591-AV a fait l’objet d’un contrôle de vitesse ayant permis de constater l’infraction à l’article R413-14.
Etant le conducteur intercepté, cette contravention me fut relevée avec rétention immédiate du permis de conduire.
Le 24 Décembre 2015 il m’a été notifié l’arrêté de suspension de permis de conduire.
Le 29 Décembre 2015 J’ai reçu à mon domicile un avis de contravention n°6325496697 daté du 25 décembre 2015 correspondant à cette infraction.
Toutefois, la mesure de rétention-suspension n'est pas compatible avec l'amende forfaitaire comme le rappelle la circulaire du 10 juin 2003 dont je me suis permis de vous joindre une copie. (Source : http://www.justice.gouv.fr/bulletin-officiel/dacg90e.htm )
Je vous ai aussi joint une copie de l'avis de contravention daté du 25 décembre 2015, une photocopie de ma carte d'identité ainsi qu'une copie du justificatif du paiement de l'amende.
Compte tenu du paiement de l'amende forfaitaire, je vous remercie en conséquence conformément à la circulaire du 10 juin 2003 de bien vouloir me restituer mon permis de conduire.
Dans l'attente d'une réponse de votre part, je vous prie de croire, Mr le Préfet, en l'assurance de mes respectueuses salutations.
Copyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés
