Bonjour,
Je viens d'être condamnée à une suspension de permis de 4 mois. Pouvez vous me dire comment cela se passe, je n'étais pas présente lors du jugement. Qui décide quand on me retire le permis ?
Merci.
Bonjour,
Vous pouvez aller porter vous même le permis au tribunal ou alors vous attendez que la police/gendarmerie vous le réclame.
Merci pour la réponse ,mais a partir de quelle date est pris compte la suspension ? Date du jugement ? Ou date ou l'on nous reprend le permis ? Merci pour votre réponse
Bonsoir,
La date de prise en compte sera celle où le permis sera rendu sauf si le jugement vous a condamné selon la formule "exécution provisoire", ce que je doute, dans ce dernier cas la suspension commencerait à la date du jugement.
Nouveau
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