Suspension de permis suite excès de vitesse

Bonjour,

Je me permets de venir vers vous, j'aurais une petite question;

Mon compagnon a eu une suspension de permis pour un mois et quinze jours suite à excès de vitesse inférieur à 50 km/h.

Il est bien évidemment hors de question qu'il prenne la voiture, par contre, j'aurais voulu savoir :

- Nous n'avons reçu aucune amende suite à cela, simplement un courrier de la préfecture nous indiquant la durée de la suspension, et rien du tribunal.

On nous a dit que normalement la durée de la suspension est finalisée par le tribunal administratif, est ce vrai ? de même pour l'amende, est elle systématique ?

- Mon concubin travaille dans le tp, il a donc besoin de sa voiture pour aller sur les chantiers et conduire les engins.
La suspension vaut elle également pour les engins de chantier ? y a t il possibilité que l'on demande un permis blanc (j'ai cru lire qu'en cas de suspension administrative c'était non, mais j'aimerai une confirmation ou infirmation)

Enfin, mon compagnon est portugais et avait donc un permis portugais. a-t-il obligation de récupérer un permis français, ou peut il conserver son permis portugais ?

Dans l'attente d'un retour,

avec mes remerciements,

cordialement.

bonsoir,

Il y a donc eu rétention du permis suivie d'une suspension du préfet. Pas de permis blanc pour une suspension prise par le préfet.

Tout d'abord, il faut vous organiser auprès de la préfecture pour la visite médicale et les tests psycho techniques dès maintenant.

La suspension ne vaut que pour les véhicules qui nécessitent un permis pour conduire, donc pas pour les engins de chantier.

Ce n'est pas le tribunal administratif qui va juger mais le juge de proximité qui est du pénal. La décision du juge prime sur celle du préfet mais encore faut-il que le juge se prononce rapidement pour essayer d'avoir un permis blanc et là on ne peut rien vous dire. Au tribunal il aura une amende et une suspension.

Vu qu'il a commis une infraction à points, s'il demeure habituellement sur le territoire Français, il a l'obligation d'échanger son permis portugais contre un permis français, d'ailleurs, la préfecture devrait faire le nécessaire dans un tel cas de figure.

Bonjour,

Je vous remercie pour votre retour.

Ici on ne lui demande que des tests médicaux, pas de psycho techniques.

par contre, il a été dit que le permis n'aurait pas du être retiré puis qu’étranger, juste une amende aurait été possible. on lui conseil de faire appel à un avocat, mais cela me semble un peu juste au vue du délai de la suspension.

Bonjour
par contre, il a été dit que le permis n'aurait pas du être retiré puis qu’étranger, juste une amende aurait été possible. c'est conforme puisque résidence française, le PC portugais étant reconnu valide pour la conduite en France, son titulaire doit accepter les mêmes sanctions que le Français s'il a sa résidence habituelle en France.

Il récupère son PC un mois et demi après (la date est inscrite sur le formulaire 3E de notification de suspension .

Comme vous l'a dit aleas, la suite sera le volet pénal avec amende et durée de suspension (éventuelle) s'imputant sur celle effectuée. Un mois après la décision la condamnation sera définitive. L'obligation d'échange de PC étranger en PC français sera inscrite au fichier.

En cas de contrôle routier ultérieur sans l'avoir effectué ce sera une simple amende de classe 4. En cas d'échange le nouveau PC français sera amputé du nombre de points correspondant à l'infraction ayant donné lieu à la procédure de l'échange.

Bonjour
Le retrait de permis est une rétention administrative en attente de jugement, votre coompagnon est en situation de délit, rien à voir avec du TA. (Prise d'empruntes lors de l'audition, etc...).
Ne vous inquiétez pas vous aurez aussi une amende.
Conduire des engins de TP n'est pas soumis au code de la route, donc oui il pourra manipuler pour son travail.
Sachez quand même que pour ce genre de délit, on peut vous confisquer le véhicule, même de façon définitive.

votre conjoint est en situation de délit,

Holla tout doux BrunoDeprais

Mon conjoint a eu une suspension de permis pour un mois et quinze jours suite à excès de vitesse inférieur à 50km/h.
Ce n'ai pas un délit mais une contravention de classe 4

Sachez quand même que pour ce genre de délit, on peut vous confisquer le véhicule, même de façon définitive.
Evidemment non R413-14 du CR

Autant pour moi le semaphore, je suis allé un peu vite.
Le délit n'est qu'en cas de récidive.
Par contre, c'est passage au tribunal quand même (classe 5).
Le véhicule peut être saisi dès le le premier excès de plus de 50 km/h, pas besoin d'attendre la récidive.
Et le permis portugais sera transformé en permis français pour les points, si bien sûr la personne habite en France.

Ici c'est inférieur à 50 km/h , c'est donc inutile de parler de plus de 50

Je n'avais retenu que 50KM/h, j'ai lu trop vite. Pourquoi ne pas noter alors un excès de vitesse inférieur à 100 KM/H?
Donc quel réel intérêt à ouvrir un fil pour ça?
Inférieur à 50 KM/H, peut également vouloir dire 51 retenu au lieu de 50.
Bref quoi.

Bonjour,

A moins que la sémantique n'ait changé mais "inférieur à " n'a jamais signifié autre chose que "moins de" or, 51 est + de 50 et non - de 50. - de 50 va jusqu'à 49, c'est tout.

Bonjour Tisuisse
La question au final n'a aucun sens.
J'avoue avoir lu trop vite, en pensant excès supérieur à 50 KM/H.
Il est clair que finalement excès ce vitesse inférieur à 50 KM/H, veut dire excès de vitesse allant de 1 à 49 km/h, ce qui n'est pas la même chose.
Doit-on supposer alors compte tenu du retrait que l'excès est compris entre 40 et 49 km/h?
Et si la question était correctement posée?

Doit-on supposer alors compte tenu du retrait que l'excès est compris entre 40 et 49 km/h?
Oui puisque si la vitesse excessive est inférieure à 40kmh il n'y a pas rétention de PC
Et si la question était correctement posée?
Oui , le libellé de l'infraction est : Excès de vitesse d'au moins 40 km/ h et inférieure à 50 km/h

Oki oki, j'ai mal lu.

Et ce n'est pas la première fois. Merci d'y faire attention pour vos futures réponses parce que vous êtes ici sur un forum juridique, pas sur une discussion à bâtons rompus au comptoir du café des sports.

Bonjour,


Ma formulation me paraissait relativement claire, autant pour moi si ça ne l'était pas.

Dans tout les cas, merci à tous pour votre retour, cela m'a beaucoup éclairé pour la suite de cette infraction. Reste à trouver une solution pour la conduite illégale que veut lui "imposer" son patron et qu'il refuse.