Suspension de permis pas signée

Bonjour,rnrnLe 24 mai 2010 je me suis retrouvé en garde à vue pour les raison suivante : refus d obtempérer, conduite sous l'état alcoolique. Dans cette affaire personnelle j'ai eu trois pv :rnrn- le premier : refus d'obtempérerrnrn- le deuxième : vitesse excessivernrn- le troisieme : changement de voie sans avertissement,rndonc pour un montant total de 202 €rnrnLe lundi 26 mai, j'ai été convoqué pour un relevé d'empreintes, etc....rnrnJ'ai réglé immédiatement mes trois PV avec perte de points mais dans leur raport ces faits sont indiqués. Est-ce que je risque de perdre d'autres points au tribunal ou pas car il mon retiré visiblement 6 points juste sur les PV. rnrnAujourd hui, le 4 juin 2010, j'ai été contacté par le commissariat de police pour aller signer ma suspension de permis.rnrnDonc j'aimerai savoir si c'est normal d'être contacté apres un mois pour signer ma suspension de permis ou y a-t-il une erreur de leur part, car à l'heure actuelle, je ne sais pas si je dois aller la signer ou pas. En plus, ils m'ont laissé un message vocal sur mon portable plutot menaçant.rnrnSi quelqu'un connaît un très bon avocat disponible pour le 8 octobre 2010 à Béthune, je serais interessé.rnrnMerci à tous.rnrnDans l'attente d'une réponse. Dernière modification : 04/06/2010

Bonjour,rnrnEn fait, vous êtes sous le coup de 4 infractions routières et non 3 :rn1 - vitesse excessive eu égard aux circonstances,rn2 - changement de direction sans faire usage des clignotants,rn3 - conduite sous l'emprise de l'alcool,rn4 - refus d'obtempérer.rnrnLes 2 premières infractions sont contraventionnelles et seule celle relative à l'absence du l'usage de clignotant, vous retirera 3 points.rnLe montants des 2 amendes sont :rn1 - 4e classe => 90 € si paiement immédiatrn2 - 2e classe => 22 € si paiement immédiatrn rnLes 2 autres infractions sont des délits routiers et seul le tribunal correctionnel est apte à en fixer les sanctions. Vous trouverez celles-ci sur mes post-it correspondants, en en-tête de ce forum de droit routier. rnrnC'est pourquoi, je ne comprends pas la somme de 202 € que vous avez payée. Pouvez vous m'indiquer les 3 motifs de verbalisation et les articles du CDR qui figurent sur chacun de vos 3 PV ? Merci.rnrnEn ce qui concerne le, ou les, délits routiers, d'une part il ne s'est pas écoulé 1 mois entre votre interception, mais 10 jours, et l'annonce de la suspension administrative du permis décidée par le préfet. De plus, le préfet, si a 72 h heures pour prendre cette décision, il n'est écrit nulle part que cette décision doit être portée à la connaissance de l'automobiliste dans ce délai de 72 h.rnrnJ'attends vos infos sur les 3 PV remis entre vos mains et que vous avez déjà payés pour vous communiquer la prévision de la suite de vos événements.rnrnBien à vous.

merci pour cette aidernle premier:circulation a vitesse exessive en egard aux circonstances (de nuit sortie discotheque,refus d obtemperer) art r413-17 du crrnrnle deuxieme:circulation de vehicule de nuit sans eclairage ni signalisation en un lieu depourvu d eclairage public art r416-11 du crrnrnle troisieme:changement de direction effectué sans avertissement prealale art r412-10 du crrnrnpar contre je ne c est pas si je doit aller signer ou pas ma suspension merci

Bonjour, que vous signez ou pas l'avis de notification de la suspension Administrative, Préfectoral de votre permis de conduire ne changera rien à la régularité de la procédure, vous ferez à coup sur l'objet d'une suspension administrative de votre permis.rnrn8 points seront retirés sur votre permis (article L223-2 du Code de la route), par contre si votre permis est probatoire, c'est plus que délicat (invalidation du permis).rnrn"L'arrêté préfectoral de suspension du permis de conduire est généralement notifié par les forces de l'ordre à l'intéressé qui devra remettre immédiatement son permis.rnrnLa forme de la notification de suspension de permis de conduire reste libre et est sans incidence sur la validité de la décision (Cour de Cassation 17 juin 1990 ; Conseil d’État 26 juin 1991). rnrnElle peut être écrite, verbale, adressée par lettre simple ou en recommandé, par convocation au commissariat ou à la gendarmerie territorialement compétente".rnrnPersonnellement je vous conseille de la signer, c'est mieux et ça vous évitera des ennuis, le risque c'est en plus d'etre l'objet de poursuite pour l'infraction pénale de refus de restituer son permis de conduire suspendu, infraction grave. rnrnArticle L224-17 du Code de la Route :rnrnI. - Le fait, pour toute personne ayant reçu la notification d'une décision prononçant à son encontre la suspension ou l'annulation du permis de conduire, de refuser de restituer le permis suspendu ou annulé à l'agent de l'autorité chargé de l'exécution de cette décision est puni de deux ans d'emprisonnement et de 4 500 €uros d'amende. rnrnII. - Le fait pour toute personne, pendant la période pour laquelle une décision de rétention du permis de conduire lui a été notifiée en application de l'article L. 224-1, de refuser de restituer le permis de conduire est puni de deux ans d'emprisonnement et de 4 500 €uros d'amende. rnrnIII. - Toute personne coupable de l'un des délits prévus au présent article encourt également les peines complémentaires suivantes : rnrn1º La peine de travail d'intérêt général selon des modalités prévues à l'article 131-8 du code pénal et selon les conditions prévues aux articles 131-22 à 131-24 du même code et à l'article 20-5 de l'ordonnance nº 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante ; rnrn2º La peine de jours-amende dans les conditions fixées aux articles 131-5 et 131-25 du code pénal. rnrnIV. - Toute personne coupable de l'un des délits prévus au présent article, dans les cas où il a été commis à la suite d'une décision de suspension ou de rétention du permis de conduire, encourt également les peines complémentaires suivantes : rnrn1º La suspension, pour une durée de trois ans, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ; rnrn2º L'annulation du permis, avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant trois ans au plus. rnrnV. - Les délits prévus au présent article, dans les cas où ils ont été commis à la suite d'une décision de suspension ou de rétention du permis de conduire, donnent lieu de plein droit à la réduction de la moitié du nombre maximal de points du permis de conduire".rnrnEnsuite vous avez la phase judiciaire (suspension judiciaire qui englobera la suspension Administrative déjà effectuée, pas de double peine, plus une amende, etc). rnrnC'est vraiment pas une partie de plaisir, pensez à faire un stage de sensibilisation à la sécurité routière au cas où!!! Courage à vous, cordialement.

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A migale5179,rnrnJe comprends maintenant la somme de 202 €. Elle se décompose en :rn22 € => défaut de clignotantrn90 € => défaut d'éclairage sur la voiturern90 € => défaut d'usage des clignotantsrnToal = 202 €rnrnA cela, vous allez devoir répondre, et donc être sanctionné comme tel, de :rndélit de conduite sous alcoolrndélit de refus d'obtempérerrnet la note final risque d'être lourde, très lourde.rnrnEn ce qui concerne les points, en théorie se sont bien 8 points qui vont vous être retirés si, et je dis bien "si", les FDO considèrent que l'ensemble de ces infractions son simultanée. Si, par malheur, ils considèrent que, pour certaines infractions, il n'y a pas simultanéité, les points à retirer vont s'additionner et alors, adieu votre permis.rnrnA mon avis, je vous invite à lire les post-it en en-tête de ce forum, un certain nombre d'entre-eux vous concerne, et de prendre un avocat spécialiste du droit routier car il ne sera pas superflu pour vous aider à limiter les sanctions, cela, bien entendu, en plus des infos judicieuses qui vous ont été fournies par jeetendra.

Merci pour tout ces renseignements. Il ne me reste plus qu'à trouver un bon avocat. Je pense aller en sous-préfecture pour avoir une fiche concernant le relevé d'informations du permis. A ma connaissance, il me reste 11 points et c'est la première fois qu'une histoire pareille me tombe sur la tête en 11 ans de permis. Sinon, je pense faire un stage avant de passer au tribunal pour éviter eventuellement une perte de mon permis.rnrnEncore une fois, un grand merci pour toutes ces informations, ça fait plaisir d'avoir des personnes comme vous pour nous aider.

Bonjour,rnÊtes vous allé signé ? Et que vous est-il arrivé ? rnMerci pour les informations