Bonjour à tous,
Voilà, j'ai une question que je me pose depuis quelques jours. J'ai fait l'objet d'une suspension du permis de conduire suite à un excès de vitesse il y a 2 mois et 15 jours et l'agent qui m'a verbalisé a conservé mon permis qu'il a sûrement restitué à la préfecture, mais d'après la préfecture je suis en solde nul de points depuis 2011 donc je devrai recevoir d'après eux ce fameux 48SI. Cependant aujourd'hui je suis arrivé à terme de cette suspension et n'ai toujours pas reçu ce document. Donc ma question est : suis-je de nouveau titulaire du permis de conduire durant ce laps de temps ? La préfecture doit elle me rendre ce permis du temps que je n'ai pas reçu ce 48SI ?
Merci pour vos futures réponses clair et concrètes.
Bonjour
La préfecture doit elle me rendre ce permis du temps que je n'ai pas reçu ce 48SI ?
Bien entendu la notification est valablement faite que par réception en LRAR
R223-3,III, al3 du CR
Article 8 Loi 78-753 du 17 juillet 1978
La réalité de l'interdiction de conduire pour invalidité du PC notifié est constatée par la consultation du fichier des personnes recherchées par les FDO en cas de contrôle routier indiquant l'inscription de la personne contrôlée.
Cette inscription est précisément faite après avis reçu (PC INVALIDE AR)considéré comme mesure d'injonction à remettre le PC suite à perte totale des points.
SI pas de notification le FNPC indique PC INVALIDE AP c'est a dire présenté mais non reçu et ne donne pas lieu à inscription au FPR puisque la mesure d'invalidation est innefective, autorisant la conduite.
Merci beaucoup pour avoir clarifié mon incertitude à ce sujet. Donc je suis en droit et peu réclamer mon permis de conduire à la préfecture en attendant ce courrier ?
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