Suspension de permis de conduire

Bonjour,

Après un retrait immédiat de mon permis de conduire par un gardien de la paix le samedi 16, je repars du poste de police à pied.
Je suis convoquée le mercredi 20, on me remet alors une convocation pour une CRPC puis une feuille mentionnant ma rétention de permis jusqu'à décision de la préfecture. Sur cette feuille il y a bien coché "retrait immediat", donc le 16, mais aussi que la mesure d'interdiction de conduire prend effet à partir du mercredi 20.
De ce fait, j'aimerais savoir à partir de quand le délais de 72 h prend effet ? Le 16 quand on ma "gardé" mon permis ou le 20 lors de la convocation ?

Merci par avance. Dernière modification : 25/11/2019 - par Tisuisse Administrateur

Bonjour,

72 est le délai mis à la disposition du préfet pour prendre un arrêté de suspension administrative, pas pour que vous en soyez informée.

Pour quelles raisons cette suspension administrative ?

Merci pour votre réactivité.
Mon permis est rester au poste de police du samedi 16 ou mercredi 20, puis le 20 au soir il a été envoyer en préfecture.

De ce fait les 72h pour que le juge decide de la sanction administrative débute le 16 ( au retrait immédiat) ou le 20 ( une fois le permis envoyé en préfecture ).

Merci

La rétention administrative peut être suivie d'une suspension administrative décidée par le préfet. Si un juge prend une décision de suspension, ce sera une suspension judiciaire.

Tout ça a été expliqué, détallé, décortiqué de nombreuses fois sur cette rubrique. Je n'y reviens pas.

J'entends bien ce que vous m'expliquais mais ce ne répond pas à ma question monsieur.

La rétention administrative débute le samedi 16 ou le mercredi 20 ?

Et effectivement sans suivra une suspension administrative puis peut être judiciaire j'ai bien compris la suite de la procédure.

J'aimerais juste savoir à partir de quel moment là rétention du permis à été prise en compte ?

Merci

Vous confondez rétention administrative, suspension administrative et suspension judiciaire. Je récapitule :

- rétention administrative : débute au mement même où le policier vous a confisqué votre permis donc le 16 novembre.

- suspension administrative : dans les 72 heures de la rétention administrative, le préfet prend un arrêté de suspension administrative, cette suspension démarre au jour de la rétention, donc, là encore, le 16 novembre, et pour la durée fixée par le préfet, en attendant que les juges, eux, pronnoncent une suspension judiciaire.

- suspension judiciaire : elle est décidée par les juges du tribunal et prendra un effet rétroactif au 16 novembre. La suspension judiciaire et la suspension administrative ne se cumulent pas, la judiciaire remplace l'administrative.

ATTENTION : si le préfet n'a pas pris d'arrêté de suspension adinistrative dans les 72 heures, il ne peut plus en prendre un après et le permis doit vous être restitué par la préfecture en attendant le jugement. Par contre, si l'arrêté a bien été pris en temps et en heure, même si au bout de 72 heures vous n'avez pas de nouvelles (c'est à vous de vous informer) l'arrêté est parfaitement légal et vous ne récupérerez pas votre permis.

Est-ce plus clair ?

Oui, je faisais bien la difference, mais votre reponse repond a ma question donc les 72h commence a partir du 16. 



Merci beaucoup de la precision et reactivité de votre reponse .

Si vous, vous faites cette différence, c'est bien mais selon vos écrits cela peut porter à confusion pour d'autres internautes, des néophytes, mes explications et précisions ne sont donc pas superflues.