bonjour ,
Pourriez-vous me dire si suite à un accident matériel sans aucun dégât sur autre véhicule que le mien et après prise de sang positif au cannabis suspension administrative 6 mois avec obligation de visite médical et test psychothecnique et visite médical sans aucune audition il peux y avoir convocation au tribunal sachant que le dit accident date de 08/2016 et depuis aucune nouvelle .
Merci pour votre réponse
Bonjour,
Ce sera soit convocation au tribunal correctionnel soit ordonnance pénale délictuelle mais il y aura bien une suspension de permis etc., etc. puis la perte de 6 points.
Bonjour,
Effectivement vous allez faire l'objet d'une convocation devant le tribunal correctionnel ou bien d'une ordonnance pénale qui est une condamnation prise en votre absence et à laquelle vous avez la possibilité de faire opposition pour être entendu par le tribunal si vous le souhaitez.
Cdt,
Me SEBAN, Avocat à la Cour
http://www.maitreseban.fr
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