bonjour,voici mon histoire:
Mon conjoint a eu un accident de la route le 14/04/2006 mettant un motard en incapacité de travail de plus de 3 mois
Lors du jugement au tribunal le 4/07/2007 mon conjoint a ete condamné a 6 mois de suspension de permis et 6 mois de prison avec sursis si autre delit dans les 5 ans ce que je trouve abusé mais bon!!!
Ma question est la suspension prend elle effet le jour du jugement ou a reception du courrier car ce matin j'ai reçu ce fameux courrier!!! merci de m'eclairer
surtout ke ce permis m'ont conjoint en a besoin pour aller travailler
merci pour vos reponses
Bonjour,
S'il y a déjà eu une suspension à la suite de l'accident, il y a confusion entre les suspensions.
A défaut, la suspension court à compter de la remise du permis à la préfecture ou au Tribunal, donc après le courrier que vous venez de recevoir.
Malheureusement, il n'existe plus de permis blanc permettant d'aménager la suspension en fonction des exigences professionnelles.
Cordialement,
Antoine ETCHEVERRY
www.etcheverry-avocat.com
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