Bonjour suite à une infractions au code de la route j'ai reçu un recommandé du ministère de la justice me disant que mon dossier avait été jugé et que j avais une suspension de permis de 1 mois mais je net pas de date de départ,on ne me demande pas de le ramener à un poste le plus proche n'y de point retiré à partir de quand cela prend effet à la date du jugement ou à la date du recommandé cela se passe comment merci d'avance
Bonsoir , le jugement n'est pas exécutoire ?
Bonjour
Le ou les points seront ôtés quand le jugement sera devenu définitif (apres les délais d'appel ou d'opposition de vous meme ou du ministere public et quand le SNPC en aura connaissance !)
Le délai de un mois de suspension judiciaire prendra effet lorsque vous remettrez aux autorités à leur demande votre PC .En attendant vous pouvez conduire .
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2025 Experatoo.com - Tous droits réservés