Bonjour,
Le 20/10/2011, je n avais pas le permis et roulais en voiturette sans permis et je me suis fait arrêter sans assurance. Ensuite, j'ai déménagé donc le temps qu'il me retrouve, c'est à dire le 5/10/2015, je reçois une convocation à la gendarmerie qui me remet une convocation au tribunal dans 2 semaines et là, je vois que sur ma convocation, rien ne correspond : lieux et date de l'infraction, donc j'appelle le délégué du procureur où je suis convoqué et il me répond que le jugement a été rendu, amende de 250 € et suspension de permis 3 mois.
Ma question est : on-t'il le droit alors que le jour de l'infraction en 2011 je ne possédais pas de permis ?
Merci pour vos réponses.
Bonjour
C'est une suspension judiciaire qui est encourue au titre du L324-2 du CR pour défaut d'assurance d'un VL à moteur .
Cette peine complémentaire est encourue si le prévenu est titulaire d'un PC a la date du jugement .
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